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Cadres

  • A quoi sert le bulletin ?

    Bulletin de salaire 27 novembre 2014

    Tout salarié a droit au paiement de sa rémunération et à l’envoi d’une pièce justificative de manière périodique (mois, quinzaine…).
    Le bulletin de salaire ou de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire et, surtout pas un arrêté de compte (qui signifierait que le compte établi est (...)

  • Mon contrat de travail prévoit une part variable en fonction de la réalisation d’objectifs, comment sont fixés ces objectifs ?

    Salaire 27 mars 2012

    La clause de variation de la rémunération est ici couplée à une clause d’objectifs de sorte que la détermination des objectifs conditionne la part variable du salaire. Les objectifs sont donc fixés dans le contrat de travail, toutefois il faut lire avec attention la clause du contrat de travail, afin (...)

  • Mon employeur me propose de passer à un forfait jour, doit-il me faire signer un avenant à mon contrat de travail ?

    Conventions de forfait 27 mars 2012

    Oui, c’est une obligation pour l’employeur. Cette condition ne concerne d’ailleurs pas que les forfaits annuels en jours mais tous les types de forfait (forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, forfait annuel en heures).
    L’instauration d’un forfait annuel en jours (ou en heures) doit avant (...)

  • En tant que cadre, suis-je obligatoirement soumis à un forfait annuel en jours ?

    Conventions de forfait 27 mars 2012

    Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit : des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la (...)

  • Quelle est la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?

    Rupture du contrat de travail 27 mars 2012

    La rupture conventionnelle est un mode de rupture dit autonome du contrat de travail, elle doit être distinguée du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur. Elle obéit à une procédure spécifique qui vise à garantir la liberté de consentement des deux (...)

  • Je viens d’être embauché, comment est fixé le montant de mon salaire ?

    Salaire 27 mars 2012

    Le salaire de base est la rémunération dite stable du cadre, il correspond à sa durée de travail (à l’exception du salaire des cadres au forfait). Le salaire de base est fixé librement par l’employeur et le cadre sous réserve de respecter le Smic, le salaire minimum conventionnel et le principe « à (...)

  • Mon employeur m’impose une clause de non-concurrence, doit-il me verser une compensation financière ?

    Contrat de travail 27 mars 2012

    Tout à fait, la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. Sans elle, la clause de non-concurrence est nulle. Egalement pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être (...)

  • Je suis en CDI, quelle est la durée de ma période d’essai et peut-elle être renouvelée ?

    Contrat de travail 27 mars 2012

    Tout d’abord, la période d’essai ainsi que son renouvellement ne se présument pas. Elles doivent donc être expressément prévues dans le contrat de travail. Le Code du travail fixe pour les cadres une durée initiale maximale de 4 mois et renouvellement compris, de 8 mois maximum.
    La période d’essai (...)

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