Caisse des dépôts : le projet de rupture conventionnelle collective ne passe pas

Service Public par Valérie Forgeront

© HAMILTON/REA

La Caisse des dépôts vient de proposer aux syndicats un projet d’accord sur une rupture conventionnelle collective impactant une centaine de personnes, fonctionnaires comme salariés de droit privé. FO-Finances s’élève contre ce projet « antisocial ».

Pour FO Finances les voyants sont au rouge à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). Les syndicats dont FO viennent de prendre connaissance d’un projet d’accord sur une rupture conventionnelle collective (RCC) qui concernerait a priori une centaine de personnes : des fonctionnaires comme des salariés de droit privé. Or souligne FO Pour les personnels privés, le compte n’y sera pas et pour les fonctionnaires, outre le fait que leur indemnité de rupture sera fiscalisable comme pour leurs collègues, il est inutile de rappeler qu’aucun fonctionnaire ou personnel sous statut n’a droit à l’indemnisation chômage.

FO s’élève contre cette RCC qui n’a d’autre but que de répondre aux injonctions faites dès décembre 2018 par le ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire, appelant la CDC –dans une lettre de mission d’une teneur inédite– à réduire les coûts de fonctionnement du groupe (qui remplit des missions d’intérêt général) et à maîtriser sa masse salariale.

A l’attaque du statut ?

Il faudrait aussi, indiquait le ministre, que la CDC –qui est actionnaire de nombreuses entreprises, gère l’épargne populaire, des fonds de retraite, a des activités d’investisseur public ou encore finance les entreprises à travers des prêts– présente une trajectoire pluriannuelle consolidée de performance et mène des réorganisations. Elle devra aussi poursuivre la modernisation de sa gestion afin d’assurer que chaque euro constitutif de ses ressources soit utilisé de la manière la plus efficiente. Le ministre était alors critiqué (entre autres par FO) pour son ingérence dans les affaires de la CDC, indépendante, autonome et placée sous le contrôle d’une commission de surveillance qui rend compte au Parlement.

Pour FO, la CDC ne doit pas servir de laboratoire « antisocial ». Alors qu’en 2003, la Caisse comptait 6 600 personnes, l’effectif a reculé à 6 100. Alors que les missions ont augmenté, les effectifs ont diminué et les réorganisations des services se sont succédé. Par ailleurs le régime indemnitaire a été revu, à la baisse, en 2017 indiquait l’an dernier le syndicat FO de la CDC pestant contre cette volonté de faire des économies à tous les étages et dans tout le groupe CDC.

L’antichambre de la réforme de la Fonction publique

Le projet actuel de RCC est jugé d’autant plus absurde que la Caisse des dépôts affiche de beaux résultats financiers. Les prochains devraient se situer entre 1,5 et 2,5 milliards d’euros insiste FO déplorant que l’Unsa ait accueilli le projet RCC avec bienveillance. Pour FO Finances au contraire, avec cette RCC qui est une honte, la casse du Statut général de la Fonction Publique est en marche. Ce projet n’est que l’antichambre de celui de transformation de la Fonction Publique et les prémices de la réforme des retraites. Par ailleurs rappelle la fédération La RCC est une des mesures emblématiques des ordonnances Macron, votées en 2017 et dont FO demande l’abrogation.

Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

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