Carence aux élections professionnelles

Élections professionnelles par Secteur juridique

U n salarié partant à la retraite en profite pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi du fait de n’avoir pas eu de représentants du personnel.

Le salarié argumente cette demande sur le défaut de rédaction d’un procès-verbal de carence d’élections professionnelles par l’employeur qui n’a, semble-t-il, jamais organisé de telles élections.

La cour d’appel avait refusé d’accorder des dommages et intérêts au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve d’un préjudice.

La Cour de cassation casse l’arrêt en se fondant sur différents textes : « Vu l’article L 2313-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 1382, devenu 1240, du code civil et l’article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. » (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20591).

Cet arrêt, dont la solution n’est pas nouvelle (Cass. soc., 20 janvier 2015 n°13-23431), vient à point nommé alors que le ministère du Travail refuse de décaler la date butoir de mise en place du comité social et économique, fixée au 31 décembre 2019.

En effet, de nombreuses entreprises n’ont pas encore de comité social et économique, souvent par la faute des employeurs. Or, les comités d’entreprise et autres délégués du personnel n’existent plus depuis le 1er janvier 2020.

La publicité de cet arrêt risque de booster les employeurs réticents à la mise en place des nouveaux CSE.

C’est également l’occasion de rappeler que depuis le 14 décembre 2019, en application du décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019, relatif à la simplification des modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections (Journal officiel, 13 décembre 2019), seul le procès-verbal de carence totale est transmis par l’employeur, dans les quinze jours, à l’inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette transmission. L’inspecteur du travail en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné (art. L 2314-9 du Code du travail).

 

CE QUE DIT LA LOI
L’article L 2313-1 dispose :

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.