La force des droits

Ce qui change

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- Les contrats de bail proposés par un propriétaire à un locataire devront mentionner, à compter du 1er août 2015, le montant et la date du dernier versement de loyer par le précédent locataire, le montant et la nature des travaux effectués depuis le dernier renouvellement du bail et les équipements permettant l’accès aux technologies de communication (réception TV ou raccordement à Internet).