Le 4 septembre dernier, le Conseil constitutionnel censurait l’article de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donnait la possibilité aux plateformes de définir dans une charte les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale à l’égard de leurs travailleurs. Au mois de mars, les sénateurs supprimaient, à leur tour, l’article 20 du projet de loi sur les mobilités (LOM), qui reprenait cette disposition.
Mais bien décidé à faire adopter cette mesure, le gouvernement vient de faire voter à l’Assemblée Nationale un amendement retravaillé et élargi. Outre l’idée de charte, le texte initial est « enrichi » d’un socle d’obligations, comportant la possibilité pour les livreurs de connaître par avance le prix d’une course et de la refuser sans risque de sanction. La plateforme devra également publier sur son site internet le prix moyen d’une prestation et le revenu moyen des chauffeurs. Le droit à la déconnexion et un compte personnel de formation complètent le dispositif.
Le projet de charte tel qu’adopté – volontaire et ne garantissant aucun droit concret pour les travailleurs – consacre le moins disant social. Le droit du travail et la protection sociale ne se définissent pas par le biais d’une charte, par définition aléatoire, contournable et unilatérale. Pas plus qu’elle ne peut devenir un argument marketing servant à redorer l’image des plateformes auprès de leurs clients.
Pour FO, le compte n’y est pas. Loin de sortir les travailleurs de leur zone grise, ce texte les y enferme. Avec la charte, les plateformes n’auraient pas à requalifier leurs travailleurs en salariés, notamment en cas de relation de travail déguisée. Loin de mieux les protéger, c’est bel et bien un troisième statut qui est créé, ce à quoi FO s’est toujours opposée. Les travailleurs des plateformes qui le souhaitent doivent être reconnus comme salariés.
FO s’alarme également de l’adoption d’un autre amendement qui prévoit la prochaine définition par voie d’ordonnance des modalités de représentation de ces travailleurs.
Au lieu d’une charte, FO demande l’ouverture d’une négociation nationale visant à la conclusion d’un accord sectoriel pour établir de véritables droits et garanties. Dans cette perspective, FO réaffirme son engagement et son soutien le plus total aux travailleurs des plateformes, et les appelle à envisager leur représentation. Notre organisation saura répondre à leurs besoins.