Chauffage collectif : les précisions sur l’individualisation des frais

Consommation par AFOC

Un décret 2019-496 paru au Journal officiel du 23 mai 2019 modifie les obligations d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les immeubles collectifs. Le texte vise à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle. Selon le gouvernement, le dispositif permet de générer des économies d’énergie entraînant une baisse des factures, et aussi d’assurer un principe d’équité consistant à faire payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée.

Principale modification : les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation avec une installation centrale de chauffage ou de refroidissement, et dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2/an, doivent disposer de compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif.

Toutefois, des exceptions à l’installation de ces répartiteurs de frais sont prévues, notamment pour les copropriétés qui justifient que l’individualisation des frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif. Dans ce cas, précise le décret, le propriétaire de l’immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif.

Cette note est jointe au carnet d’information, de suivi et d’entretien des logements, tenu par le syndic. Elle doit indiquer, le cas échéant, quelle méthode alternative est employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement. Un arrêté ministériel précise les méthodes alternatives susceptibles d’être employées pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, lorsqu’il n’est pas possible techniquement de munir l’immeuble de compteurs individuels ni de répartiteurs de frais de chauffage ou lorsque cela entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues.

La mise en service des appareils devra avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 seront relevables par télé-relève. À compter du 1er janvier 2027, c’est l’ensemble des appareils qui sera relevable par télé-relève.

Textes de référence : Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan.

 Voir en ligne  : AFOC

AFOC Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC