[23/10/2019] Ce qui change

Vos droits par Michel Pourcelot, journaliste L’inFO militante

 Suite à la réforme de la taxe d’habitation, les contribuables éligibles au dispositif de baisse bénéficient, en octobre 2019, d’un dégrèvement de 65 % du montant de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale. Calculé automatiquement par l’administration fiscale, ce dégrèvement doit figurer sur les avis d’impôt de taxe d’habitation. Le délai limite pour payer sa taxe d’habitation 2019 est fixé au vendredi 15 novembre 2019.

 Les factures doivent depuis le 1er octobre 2019 comporter deux nouvelles mentions : le numéro de bon de commande, s’il a été préalablement émis par l’acheteur, et, en plus de l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de celle de la livraison.