Pour mémoire, le CICE est né du « pacte de compétitivité » instauré par le gouvernement en octobre 2012. Applicable depuis le 1er janvier 2013, il concerne les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et comptant des salariés. Le calcul du crédit d’impôt repose sur une assiette correspondant à la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes annuelles n’excèdent pas le seuil de 2,5 Smic.
Pour mesurer le « coût » fiscal réel de la mesure sur une année, le décalage est d’au moins 2 ans. En matière d’emplois, la mesure des effets du CICE ne pourra s’établir, pour 2013/2014, qu’à partir de 2016/2017 !
Déjà 110 Mds€ d’aides publiques aux entreprises en 2013, plus de 135 Mds € en 2017.
De longue date, FO revendique un suivi public des aides consenties aux entreprises, de façon à pouvoir disposer de données fiables sur leur montant et leur nature.
Après la mission parlementaire et le « comité de suivi du CICE » qui avait donné satisfaction, c’est le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises qui a entamé ses travaux en décembre 2014. Nous avons obtenu d’une part, que ce comité ne soit pas lié au « Pacte de responsabilité » et d’autre part, qu’il soit adossé au Commissariat à la stratégie et à la prospective (CGSP). Celui-ci est chargé d’examiner les effets des diverses aides publiques aux entreprises et exonérations de cotisations sociales : crédit d’impôt recherche, CICE, etc.
Pour FO, cet examen doit pouvoir conduire à arrêter, réorienter ou mieux conditionner l’attribution des aides et à contrôler strictement leur utilisation.Il est utile que les syndicats, Unions départementales et Fédérations continuent de faire remonter à la Confédération (Secteur économie) les informations sur l’utilisation de l’ensemble de ces aides dans les entreprises.