CICE : flop ou encore ? - Une quasi-absence d’information des représentants du personnel

L’InFO des CE - Bulletin n°17 - Juin 2015 par Secteur juridique

Article publié dans le Dossier fiscalité

L’information-consultation des représentants du personnel sur l’utilisation du CICE par les entreprises, pourtant obligatoire, n’est effective que dans 20 % des entreprises concernées. C’est ce que FO a rappelé devant la mission d’information parlementaire sur le CICE en septembre dernier, démontrant ainsi qu’il n’était pas sérieux de confier le contrôle de son utilisation aux seuls salariés.

Pour mémoire, le CICE est né du « pacte de compétitivité » instauré par le gouvernement en octobre 2012. Applicable depuis le 1er janvier 2013, il concerne les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et comptant des salariés. Le calcul du crédit d’impôt repose sur une assiette correspondant à la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes annuelles n’excèdent pas le seuil de 2,5 Smic.

Pour mesurer le « coût » fiscal réel de la mesure sur une année, le décalage est d’au moins 2 ans. En matière d’emplois, la mesure des effets du CICE ne pourra s’établir, pour 2013/2014, qu’à partir de 2016/2017 !

Déjà 110 Mds€ d’aides publiques aux entreprises en 2013, plus de 135 Mds € en 2017.

De longue date, FO revendique un suivi public des aides consenties aux entreprises, de façon à pouvoir disposer de données fiables sur leur montant et leur nature.

Après la mission parlementaire et le « comité de suivi du CICE » qui avait donné satisfaction, c’est le Comité de suivi des aides publiques aux entreprises qui a entamé ses travaux en décembre 2014. Nous avons obtenu d’une part, que ce comité ne soit pas lié au « Pacte de responsabilité » et d’autre part, qu’il soit adossé au Commissariat à la stratégie et à la prospective (CGSP). Celui-ci est chargé d’examiner les effets des diverses aides publiques aux entreprises et exonérations de cotisations sociales : crédit d’impôt recherche, CICE, etc.

Pour FO, cet examen doit pouvoir conduire à arrêter, réorienter ou mieux conditionner l’attribution des aides et à contrôler strictement leur utilisation.Il est utile que les syndicats, Unions départementales et Fédérations continuent de faire remonter à la Confédération (Secteur économie) les informations sur l’utilisation de l’ensemble de ces aides dans les entreprises.

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