CICE : le gouvernement oublie ses engagements

Événement par Mathieu Lapprand

Article publié dans le Dossier fiscalité
Le 5 novembre 2012, Louis Gallois remet son rapport sur la compétitivité au Premier ministre Jean-Marc Ayrault. ©HAMILTON / REA

Mais où sont passés les 300 000 emplois minimum qui devaient être créés grâce au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ? Au fil du déploiement de la première dépense fiscale de l’État, qui coûtera dès cette année 20 milliards d’euros, le gouvernement adapte son discours…et ses objectifs.

Décryptage : Le suivi du CICE
Deux instances sont chargées de suivre la mise en place et les effets du dispositif.
D’une part, un comité de suivi du CICE piloté par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective doit établir chaque année un rapport d’évaluation adressé au Parlement avant le vote de la loi de finances. D’autre part, une mission d’information parlementaire créée en mai dernier a rendu son rapport début octobre. Mais la mesure des effets sur l’emploi ne pourra s’établir, pour 2013-2014, qu’à partir de 2016-2017, selon le premier rapport du Comité de suivi.
En attendant, les chèques en blanc s’accumulent et la crise s’aggrave.

Annoncé à la suite de la remise du rapport Gallois en novembre 2012, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), fer de lance de la « politique de l’offre » chère au président de la République, est loin de remplir les objectifs qui lui étaient alors assignés. Mis en place dès 2013, ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt, pour l’année fiscale suivante, d’un montant de 6 % des salaires inférieurs à 2,5 Smic (4% a pour la première année). Pour 2013, cette mesure aura coûté a minima 10,8 milliards d’euros.

Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, en fixait les objectifs dans le journal Les Échos du 6 novembre 2012 : « Ce dispositif, bien ciblé, entièrement financé, devrait permettre à l’ horizon 2017 de soutenir l’activité à hauteur de 0,5 point de PIB et de créer plus de 300 000 emplois. Il aura des effets positifs dès 2013 et renforce la crédibilité de nos projections de croissance. » Hélas, on ne peut que constater depuis lors que le chômage continue son inquiétante progression, que les investissements sont en berne (cf. la dernière note de conjoncture de l’Insee) et que la croissance demeure nulle.

Mais au lieu de faire évoluer une politique manifestement contre-productive, le gouvernement actuel tente dorénavant de faire oublier ses engagements non tenus. Le nouveau ministre des Finances, Michel Sapin, revenant sur les objectifs de création d’emploi, a déclaré début septembre : « Ce n’est pas comme ça que fonctionne l’économie, ce n’est pas comme ça que fonctionne une entreprise : le CICE est là pour aider les entreprises à reprendre de l’initiative. »

Une politique pour l’emploi introuvable

Ainsi, sur le site de son ministère, la page qui précisait « à l’ horizon de cinq ans, ce crédit d’impôt permettra la création d’au moins 300 000 nouveaux emplois » a disparu. Et désormais, dans la page de présentation, l’onglet « Pour l’emploi » renvoie vers une page qui n’existe pas. Une parfaite illustration de la politique pour l’emploi menée…

FO constate que le financement de ce dispositif, notamment par la hausse de la TVA, a « mécaniquement contrecarré toute perspective de reprise de l’activité ». Plus grave, La Poste, première entreprise bénéficiaire du CICE, utilise les sommes perçues pour fermer des PIC (plates-formes industrielles courrier), des centres de tri, des implantations postales, comme le révèle le livre de Jean-Claude Mailly, Il faut sauver le service public (aux éditions Librio Idées). 

En 2012, le site du ministère des Finances annonçait que le CICE allait « permettre la création d’au moins 300 000 nouveaux emplois ». La page a aujourd’hui disparu.

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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Du point de vue fiscal, la loi de finances pour 2014 opère un véritable tournant par le caractère disproportionné des efforts fiscaux demandés dʼun côté, à la grande majorité des ménages (+ douze milliards) quand, de lʼautre, les entreprises en seront exemptées tout en bénéficiant dʼune baisse de leurs impôts de près de dix milliards, notamment avec le Crédit dʼimpôt compétitivité emploi (CICE).