Le Bureau Confédéral de FO a décidé de porter réclamation devant le comité européen des droits sociaux, sur la base de la convention 98 de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne, contre la décision d’inconstitutionnalité des clauses de désignation de juin 2013.
L’analyse en droit, réalisé par FO, de la disparition de la mutualisation des risques au niveau de la branche est aujourd’hui avérée dans les faits et dans ses conséquences.
En effet, la disparition de l’outil de mutualisation que représentait la clause de désignation entraine une régression dans la négociation de la couverture complémentaire en général des salariés des entreprises.
De plus, les décrets pris dans ce contexte entravent également la liberté constitutionnelle de négocier dévolue aux organisations syndicales, et patronales, dans le domaine de la protection sociale collective conventionnelle, la liberté de négociation étant subordonnée à la libre prestation de services.