Code du travail : FO auditionnée à l’Assemblée nationale

Négociations par Clarisse Josselin

Photographie de Richard Ying et Tangui Morlier (Travail personnel) [CC BY-SA 3.0]

Les organisations syndicales et patronales ont exprimé, le 5 juillet, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, leurs positions sur le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances.

Une semaine avant l’examen dans l’hémicycle du projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné les organisations syndicales et patronales représentatives.

Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé de l’emploi, a rappelé que FO n’était pas demandeur d’une énième loi Travail. Pas loin de soixante-cinq lois dans la précédente mandature ont touché de près ou de loin le code du travail, bien souvent sous prétexte de simplification, a-t-il souligné. On aurait préféré que toutes ces lois fassent l’objet d’évaluations pour définir leur pertinence et leur efficacité plutôt que de légiférer de nouveau et dans l’urgence.

S’appuyant sur l’Insee, il a également indiqué que le Code du travail n’était pas un frein à l’embauche ni responsable du chômage de masse, mais que la cause en revenait d’abord à l’incertitude économique et aux difficultés pour l’entreprise de trouver les bonnes compétences.

Renforcer la négociation au niveau de la branche

Il a enfin rappelé que FO irait jusqu’au bout de la concertation engagée depuis début juin avec le gouvernement, puis jugerait sur pièce, avec le contenu des ordonnances.

Didier Porte, secrétaire confédéral chargé du juridique, est intervenu sur le fond des dossiers. Sur l’articulation des différents niveaux de négociation, il a rappelé que FO souhaitait conserver le plus de dispositions possibles au niveau de la loi. Il a insisté sur l’importance de renforcer la négociation au niveau de la branche, pour permettre une égalité de traitement entre les salariés d’un même secteur et lutter contre le dumping social. Il reste encore des incertitudes, sur les thèmes qui seraient du ressort de la branche mais avec des dérogations possibles pour les petites entreprises, ou sur ceux qui pourraient être déverrouillés par les entreprise, a-t-il poursuivi.

L’indépendance syndicale, l’ADN de FO

Il s’est opposé à la possibilité pour l’employeur de négocier sans présence syndicale. Il est aussi revenu sur la présomption de légalité des accords d’entreprise, une disposition qui pourrait rendre plus difficile les recours juridiques pour les syndicats non signataires. La négociation collective ne doit pas être mise au niveau de la loi, le juge doit garder des marges de manœuvres pour voir si l’accord d’entreprise doit ou non être validé, a-t-il expliqué.

Sur la simplification du dialogue social et la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), il a demandé que le CHSCT conserve sa personnalité morale afin de pouvoir ester en justice sur les questions de santé et de sécurité. Il a aussi rappelé que si le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel sont élus, le délégué syndical est pour sa part désigné par les organisations syndicales. L’ADN de FO, c’est l’indépendance syndicale, l’intégration du délégué syndical au conseil d’entreprise institutionnaliserait le syndicat et nous n’y sommes pas favorables, a-t-il expliqué. Il a également plaidé en faveur d’une hausse des indemnités légales de licenciement.

Le projet de loi d’habilitation sera examiné par le Parlement possiblement jusqu’à début août. En parallèle, la concertation entre les interlocuteurs sociaux et le gouvernement sur le contenu des ordonnances se poursuit.

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

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Le deuxième bloc de concertation entre les interlocuteurs sociaux et le ministère du Travail, dédié à la simplification et au renforcement du dialogue social, s’est achevé le 7 juillet. Plusieurs points de désaccord persistent pour FO et notamment la possibilité pour les entreprises de négocier des accords en l’absence de délégués syndicaux.

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En 2016, FO n’a eu de cesse de dénoncer l’absence de concertation sur la loi Travail (loi « El Khomri »). FO avait d’ailleurs déposé un recours au conseil d’État, considérant que le gouvernement n’avait pas respecté l’article L1 du Code du travail qui lui imposait de soumettre à la concertation des interlocuteurs sociaux toute réforme sociale envisagée.

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