Déprotection

Comment décourager les salariés d’agir en justice pour faire respecter leurs droits

, Nadia Djabali

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Complexification de la procédure, instauration d’un barème obligatoire pour les licenciements abusifs ou sans cause réelle et sérieuse, les salariés peinent de plus en plus à faire valoir leurs droits auprès des prud’hommes. Résultat : le nombre de saisine poursuit sa chute et accuse une forte baisse en 2017.

Après une baisse de 18,5 % entre 2015 et 2016, le nombre de nouveaux recours auprès des prud’hommes affiche entre 2016 et 2017 une nouvelle forte diminution. Cette fois-ci de 15 %. En volume, les recours sont passés de 184 343 en 2015 à 149 806 en 2016 pour finalement tomber à 127 000 en 2017. Soit une baisse de 31 % depuis 2015. En 2005, le nombre de nouvelles affaires représentait 201 225 recours.

Quant au nombre d’affaires terminées, il est également en baisse. Le gouvernement a enregistré une diminution de 11 % en 2017 alors que le chiffre ne cessait d’augmenter depuis 2013. Les prud’hommes ont bouclé 180 500 affaires en 2016 contre 160 000 environ en 2017.

Une durée de traitement qui s’allonge

Des chiffres suffisamment en chute libre pour que le rapport gouvernemental fasse état d’un contexte de baisse importante des affaires nouvelles et traitées. Il évoque également une augmentation de la durée de traitement des recours : 17,3 mois fin 2017 contre pour 17 mois en 2015.

Quant à la conciliation, elle fait également grise mine. Si le nombre d’affaires portées devant le bureau de conciliation a fortement augmenté (+40 % entre 2016 et 2017), le nombre d’affaires conciliées a quant à lui baissé, chutant de 8 800 en 2016 à 7 800 en 2017. Le délai de la phase de conciliation a augmenté pour atteindre 2,9 mois en moyenne contre 2,3 mois les deux années précédentes

Délais qui s’étirent et baisse du nombre des affaires conciliées : aux antipodes des objectifs égrenés en 2015 par Emmanuel Macron. Alors ministre de l’Économie, il avait justifié sa loi réformant les prud’hommes par la nécessité de raccourcir les délais de traitement des litiges, en donnant plus de pouvoirs au bureau de conciliation.

Une procédure plus complexe

Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud’hommes ? Plusieurs raisons sont à invoquer. La réorganisation de la carte judiciaire de 2010 a vu la suppression de 62 conseils de prud’hommes. Éloignant physiquement les justiciables de l’accès à leurs droits. Dans certaines zones rurales les salariés ont été contraints de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour faire valoir leurs droits. Nombreux sont ceux qui ont jeté l’éponge.

Depuis la loi Croissance et activité du 6 août 2015, la procédure est plus complexe. Il faut remplir un formulaire de sept pages auquel il faut ajouter des pièces justificatives : un exercice compliqué pour qui n’est pas assisté par un avocat ou un défenseur syndical.

Le délai de saisine des prud’hommes a également été amputé. De 30 ans, il a été ramené à cinq ans en juin 2008, puis à 2 ans en 2013 pour arriver, avec les ordonnances de 2017, à un an pour une action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Conséquence : une baisse importante du nombre de saisines. Entre 40 % et 50 % de dossiers en moins au premier trimestre 2017 au Conseil des prud’hommes de Roubaix, 41 % à Paris, plus de 30 % à Bobigny et 40 % à Lyon. Un phénomène amplifié pour les référés : moins 47 % à Paris au premier trimestre, moins 50 % à Lyon.

La position de FO

À FO, le détricotage de la justice prud’homale est un sujet pris très au sérieux. Il est inscrit dans les résolutions générale et sociale votées en avril 2018, à l’issue du Congrès de Lille. Les délégués de FO y rappellent que la Loi du 6 août 2015 avait pour objectif d’assurer la sécurité juridique des entreprises au détriment des droits des salariés. Une première tentative de plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été initiée [avec la loi Travail de 2016, dite loi El Khomri]. Sous la pression des organisations syndicales, Force Ouvrière en tête, ce dispositif n’avait pas pu voir le jour.

Nouveau coup porté contre la justice prud’homale : la mise en place en septembre 2017, par le gouvernement d’Emmanuel Macron, d’un barème obligatoire en cas de licenciement abusif ou sans de cause réelle et sérieuse. Une mesure portant atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice subi par les salariés, dénonce Force Ouvrière.

Le Congrès de FO demande l’abrogation de ce barème et invite tant les défenseurs syndicaux que les conseillers prud’hommes à ne pas l’appliquer.

Le Congrès refuse les multiples attaques portées à sa spécificité et rappelle son attachement indéfectible à cette juridiction.

Sans aucuns moyens supplémentaires pour la justice prud’homale, après la suppression de conseils de prud’hommes, des élections prud’homales, la réforme de la procédure avec l’introduction de circuits courts, l’encouragement à la résolution amiable des différends pour externaliser les conflits et désencombrer les juridictions prud’homales, le raccourcissement drastique des délais de prescriptions, le Congrès dénonce une atteinte manifeste aux droits des salariés, rappelle FO.