Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que cet état des lieux sera dressé.
A savoir qu’un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire).
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et notamment les informations devant obligatoirement figurées dans l’état des lieux d’entrée et de sortie (sa date, la localisation du logement, la description précise de l’état des revêtements, murs, etc.). Les modalités de prise en compte de la vétusté sont par ailleurs déterminées dans ce même décret. La vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.