Comment fonctionne le Conseil constitutionnel ?

Recours par Clarisse Josselin

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, requise par tout citoyen estimant qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. © F. Blanc / FO Hebdo

Le combat contre la loi Travail, promulguée le 8 août, se déplace sur le terrain juridique, notamment par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’occasion pour FO Hebdo de faire un éclairage sur le Conseil constitutionnel, chargé de protéger les droits et libertés.

Garant de l’État de droit, le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République. Il est composé de neuf membres, siégeant neuf ans non renouvelables, et renouvelés par tiers tous les trois ans. Ils sont nommés par le président de la République et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Spécificité française, aucune compétence en matière juridique n’est exigée. Les commissions parlementaires compétentes peuvent s’opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes.

Les anciens présidents de la République en sont membres de droit à vie, mais seul Valéry Giscard d’Estaing y siège actuellement. Le président du Conseil, nommé par le président de la République, est Laurent Fabius depuis mars 2016.

La mission première du Conseil constitutionnel est de vérifier que les lois et traités internationaux respectent bien le « bloc de constitutionnalité », regroupant la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.

Les Sages jugent aussi de la régularité des consultations nationales et ont un rôle consultatif sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution (état d’urgence).

Rendre les décisions des Sages plus accessibles

Un contrôle a priori, avant l’entrée en vigueur, est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et les propositions de lois d’initiative citoyenne. La vérification préalable des lois ordinaires et des engagements internationaux n’est pas systématique. Elle se fait sur saisine : soit du président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, de soixante députés ou de soixante sénateurs. En cas de non-conformité, le Conseil peut censurer la loi en partie ou en totalité. Il peut aussi émettre de simples réserves d’interprétation.

Depuis 2010, les citoyens peuvent demander le contrôle des lois en vigueur par le biais d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité, voir le focus ci-dessus). Si la disposition est déclarée non conforme, elle est abrogée. Ainsi les Sages ont-ils considéré, dans une décision du 2 mars 2016, que l’article du Code du travail qui privait le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité de congés payés était contraire à la Constitution.

Poursuivant dans cette volonté d’ouverture, Laurent Fabius souhaite que les décisions des Sages soient plus accessibles au grand public dans leur rédaction. Et depuis peu, les parties peuvent dialoguer avec le Conseil lors des audiences de QPC. 


Focus : Les délais de la QPC
Tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au cours d’un procès, sauf en cour d’assises, lorsqu’il estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si la demande est recevable, le juge la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Ce dernier a alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. En cas de saisine, les Sages ont trois mois pour se prononcer.

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

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