Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, la contribution à l’acquisition de Chèques-Vacances relève de l’initiative de l’employeur. Elle n’est soumise à aucune obligation et n’est pas un droit pour le salarié.
Critères d’attribution
L’employeur peut définir des critères d’attribution lui permettant de moduler sa contribution en fonction de critères professionnels, hiérarchiques ou en relation avec le contrat de travail, dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires, s’appliquent à l’ensemble du personnel et que le montant de cette contribution est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Pour l’employeur, le dispositif est avantageux car il permet par ce biais de verser un complément à la rémunération qui est exonéré de cotisation sociales.