Commission départementale de conciliation : à quoi sert-elle et comment la saisir ?

Commission départementale de conciliation : à quoi sert-elle et comment la saisir ? avec l’AFOC

Consommation par AFOC

Odile : Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ?.

J’ai peut-être la solution pour vous Odile. Elle s’appelle la commission départementale de conciliation. Son rôle est justement de régler à l’amiable certains litiges opposant bailleur et locataire.

Les relations entre propriétaire et locataire ne sont malheureusement pas toujours placées sous le signe de la bonne entente. Heureusement, il existe des solutions pour les améliorer. La commission départementale de conciliation en est une.

J’ai demandé à l’Association Force Ouvrière Consommateurs de nous expliquer son rôle.

Comme vous l’avez dit, c’est un organisme qui aide gratuitement propriétaires privés ou bailleurs sociaux et locataires à trouver une solution amiable aux litiges qui les opposent.

Peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?

Elle peut en être saisie pour de nombreux litiges, notamment les plus courants comme la restitution du dépôt de garantie ou l’état des lieux.

A noter également, que la commission de conciliation n’intervient que lorsque le logement loué vide ou meublé, est la résidence principale du locataire.

Si tel est le cas, qui peut la saisir et comment ?

Elle peut être sollicité aussi bien par le locataire que par le bailleur. Pour cela, il faudra s’adresser à la commission dont dépend le logement et le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou, selon les commissions de conciliation (CDC), par voie dématérialisée.

Ensuite, la commission convoque les 2 parties par courrier simple ou par mail, au moins 15 jours avant la date de la séance. Et donc l’idée, lors de cette dernière, c’est de trouver un accord amiable après avoir entendu locataire et propriétaire.

Si un accord est trouvé, les 2 parties signent alors un document de conciliation et le recours à un juge n’est plus possible. Dans le cas contraire, la commission de conciliation (CDC), émet dans un délai de 2 mois un avis qu’elle adresse aux parties par lettre simple et qui pourra ensuite être porté à la connaissance du juge.

En résumé :

  • Aide gratuitement locataire et propriétaires privés ou bailleurs sociaux.
  • Elle peut être saisie pour de nombreux litiges, mais pas tous.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Accord = signature d’un document de conciliation.

 Voir en ligne  : Consomag

AFOC Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC