Commission des Comptes de la Sécurité Sociale : un projet de loi de sortie de crise conjoncturelle ou bien pérenne ?

Communiqué de FO par Secteur Protection sociale collective, Serge Legagnoa

F.Blanc

La Commission des Comptes de la Sécurité sociale qui s’est tenue ce matin du 24 septembre 2021 a fait état du déficit historique et du rétablissement relatif des comptes sociaux sur les années à venir.

Pour FO, cette situation résulte du choix politique de faire supporter une partie substantielle du coût de la crise sanitaire à la branche Maladie, durablement en déficit désormais, et ainsi d’avoir généré une dette sociale au lieu d’une dette Covid. Pourtant, la préparation et la réponse aux urgences sanitaires relève de l’État, lequel aurait dû ainsi faire jouer la solidarité nationale, en assumant les dépenses qui y sont liées, et non les faire reposer sur la solidarité professionnelle. Désormais, avec la place prépondérante prise par la CSG en substitution aux cotisations patronales, la hausse de la part de TVA affectée à la sécurité sociale et le prolongement de la CADES donc de la CRDS jusqu’en 2033, l’essentiel de l’effort portera sur les travailleurs, actifs et retraités.

Néanmoins, FO souligne que cette crise a démontré l’importance fondamentale d’un système de solidarité et d’assurances sociales complet et robuste. Elle estime que pour anticiper l’avenir, dans lequel d’autres épidémies notamment sont possibles, la solidarité et la coopération, l’entraide, permettront de faire face aux difficultés et non la responsabilisation individuelle et la compétition.

Si le PLFSS à venir devrait apporter un effort sensible pour notre système de santé et amorcer l’amélioration de la prise en charge de l’autonomie, FO souligne qu’il ne doit pas s’agir d’un effort conjoncturel de sortie de crise mais bien d’une nécessité pérenne de reconstruction de notre hôpital public, que des décennies de mesures ont mis à mal, ainsi que de répondre au défi collectif du vieillissement de la population.

C’est pourquoi FO conteste les choix budgétaires relatifs au financement de la Sécurité sociale qui auront non seulement accru l’injustice fiscale (CSG, TVA) mais aussi l’endettement social (déficit Covid transféré à la CADES). Pour FO, il est impératif de restaurer la justice contributive entre entreprises et salariés, et donc d’améliorer les recettes pour faire face aux besoins croissants, mais l’État doit assumer les dépenses qui relèvent de ses attributions.

Secteur Protection sociale collective

Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

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