Compétences des collectivités : Le Sénat défait le projet gouvernemental

Contre-réforme territoriale par Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante

« L’hémicycle du Sénat français en septembre 2009 » par Romain Vincens. Sous licence CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons.

A l’issue d’un mois de débats, le Sénat a transformé radicalement le texte du projet de loi sur le partage des compétences entre collectivités, conservant aux départements nombre de leurs prérogatives.

Les régions voient leurs compétences renforcées en endossant le rôle de chefs de file du développement économique. Elles reçoivent par ailleurs une compétence coordinatrice des actions de Pôle emploi, sorte de régionalisation à laquelle le gouvernement s’oppose. De leur côté, en conservant nombre de compétences, les départements tirent leur épingle du jeu, voire sauvent leur peau, eux qui sont appelés à disparaître en 2020 selon le projet gouvernemental.

Tout cela est toutefois à mettre au conditionnel car ce scénario de redistribution des compétences des collectivités n’est que le fruit des débats menés par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi NOTRe, la nouvelle organisation territoriale de la république.

Le projet de loi NOTRe -dont l’examen en première lecture par l’Assemblée débutera le 17 février - constitue le troisième volet de la grande réforme territoriale lancée l’an dernier par le chef de l’État. Ce vaste chantier s’est déjà traduit notamment par un redécoupage régional via l’adoption par le Parlement d’une carte à 13 régions (au 1er janvier 2016) contre les 22 actuelles.

Le Sénat refuse les intercommunalités géantes

Le 27 janvier, les sénateurs ont adopté un texte à l’issue de longs débats qui avaient débuté le 16 décembre dernier, Or, la Haute Assemblée est revenue largement sur le projet de réforme des compétences proposées par le gouvernement. Plus concrètement, hormis l’adoption de la suppression de la clause générale de compétences des collectivités ainsi que le prévoyait le texte gouvernemental, le Sénat a totalement transformé le texte en ce qui concerne notamment les compétences accordées aux départements.

Ainsi la gestion (construction et entretien) des collèges, les transports scolaires, la voirie départementale (construction et entretien) et les ports à statut départemental resteraient des domaines de compétences du département selon le texte sénatorial refusant de tels transferts de compétences aux régions ainsi que le prévoyait le projet initial. Le texte présenté par le gouvernement prévoyait en effet que les départements ne conservent qu’une compétence intitulée « solidarité sociale et territoriale » ce qui comprend principalement la gestion de prestations sociales tel le RSA.

Par ailleurs, dans ce scénario réorganisant les compétences de chaque collectivité, le Sénat s’est opposé aux modalités proposées par le gouvernement en matière de restructuration des intercommunalités. Les sénateurs ont ainsi refusé de relevé de 5 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel peut se créer une intercommunalité. Pour FO « associée à la réduction drastique des services et des missions de l’État au niveau départemental, cette contre-réforme territoriale conduit à l’éloignement de la puissance publique, à la désertification des services publics relégués à d’immenses régions-provinces, à des suppressions d’effectifs publics du fait des mutualisations-fusions, et à des mobilités forcées pour plus de 400 000 agents (État et territoriaux). L’objectif est de donner l’illusion d’économies et surtout de répondre aux injonctions européennes ». L’organisation FO conteste par ailleurs le fait que « le gouvernement n’a toujours pas débattu du rôle et des missions du service public, malgré son engagement pris à la conférence sociale de 2013 ».

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