Le décret relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus a été publié au journal officiel du 27 avril 2016. Le texte précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Si l’objectif de déploiement au 1er janvier 2017 semble confirmé, le texte ne fixe pas le contenu du cahier des charges des offres labellisées. Toutefois, il apporte des précisions concernant les modalités de la labellisation :
– Les contrats devront comporter trois niveaux de garanties.
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence sont saisies du projet de décret fixant les niveaux de garanties et les seuils des cotisations, par les ministres de la Santé et des finances. On observera que si ces administrations n’ont pas rendu leur avis dans le délai d’un mois, ces avis sont réputés rendus.
– Le Fonds CMU est l’autorité habilitée à délivrer le label.
Comme nous l’avons déjà indiqué, cette « généralisation » de la complémentaire santé « séniors » va à l’encontre du principe même de solidarité intergénérationnelle. Plus encore, cette « avancée » va inévitablement créer des inégalités dans les prochaines années, d’abord entre séniors, puis surtout entre séniors et actifs ou jeunes retraités…sauf à ce que la voie ouverte par les signataires de l’accord Agirc-Arrco permette aux pouvoirs publics de remonter l’âge légal de la retraite !