Compromis sur la révision de la directive « Détachement » : quelques avancées mais c’est encore insuffisant !

Communiqué de FO par Andrée Thomas

Après des heures de négociations au sein du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 23 octobre 2017, les ministres du Travail des différents pays de l’Union Européenne ont trouvé un compromis sur la révision de la directive « Détachement ».
 
L’avancée majeure du compromis trouvé hier est la consécration du principe « salaire égal à travail égal sur le même lieu de travail » qui permettra de mieux lutter contre le dumping salarial et qui garantira une égalité de traitement entre les travailleurs européens. Pour rappeler la nature temporaire du détachement, une durée de 12 mois a été fixée pour le détachement longue durée (éventuellement prolongeable de 6 mois sur la base d’une demande motivée de l’entreprise) notamment grâce aux efforts de la France et qui permettra de limiter et réduire les abus de certains employeurs.
 
Cependant, le compromis se révèle décevant sur la question du secteur du transport routier et sur le délai de transposition et d’application de la directive qui limite de facto la portée de la révision de la directive et la protection de nombreux travailleurs. 
 
La future directive révisée ne s’appliquera pas au secteur du transport routier tant qu’une législation sectorielle, c’est-à-dire le paquet mobilité proposé par la Commission européenne en mai 2017, n’est pas entrée en vigueur et jusque-là, seule la directive de 1996 s’appliquera. Ceci risque d’enterrer toute chance d’aboutir à une révision ambitieuse des règles du détachement dans le secteur du transport routier, condamnant un secteur fortement sollicité par le détachement à un dumping social dangereux.

Par ailleurs, ça ne s’arrête pas là ; la nouvelle directive sur le détachement ne pourrait s’appliquer qu’en 2022 à cause d’un délai de transposition de la nouvelle directive de 3 ans et d’un délai supplémentaire d’un an pour sa mise en œuvre. Une solution incompréhensible face à l’urgence de lutter efficacement contre la course vers le bas des salaires et des conditions de travail en Europe.

Force Ouvrière salue le compromis trouvé qui consacre in fine l’égalité de traitement entre travailleurs européens et qui permettra de mieux lutter contre les abus de certains employeurs. Mais le prix à payer pour aboutir à un accord est dur et limite de facto la portée protectrice de cette révision qui ne pourra pas répondre à l’urgence de la situation actuelle de dumping social.
 
Force Ouvrière continuera à défendre les droits des travailleurs dans le secteur du transport routier et poussera pour que la législation sectorielle puisse aboutir le plus rapidement possible malgré un agenda politique européen très serré. Force Ouvrière reste donc extrêmement vigilante sur la question du détachement et poursuivra son combat contre le dumping social en Europe.

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