Sans aucune concertation, et bizarrement en urgence, la ministre de la fonction publique souhaite intégrer un amendement au projet de loi sur le compte personnel d’activité permettant, à terme, d’appliquer par ordonnance celui-ci aux fonctionnaires.
A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d’être neutre.
Les négociations interprofessionnelles sur le Compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives.
A la suite du dossier PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), la volonté de la ministre de la Fonction publique de faire voter un article de loi qui permettra, à l’avenir, au gouvernement de mettre en oeuvre le compte personnel d’activité par ordonnance, apparaît comme un véritable coup de force.
Dans la Fonction publique, les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel, c’est ce que défend Force Ouvrière.
L’existence même du dossier individuel des fonctionnaires témoigne que la portabilité et la transférabilité des droits n’est pas une question majeure des carrières et de la mobilité des agents publics.
Le CPA n’a donc pas de sens dans la fonction publique.
L’Union interfédérale des agents de la Fonction publique-FO (UIAFP-FO) exige le retrait de cet amendement gouvernemental.