Le ministre du Travail, François Rebsamen, et celui de l’Économie, Emmanuel Macron, ont convié, dans la matinée du 3 avril, les organisations syndicales et patronales pour faire le bilan de la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprossionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Il s’agit de la première Conférence sociale thématique, héritière de la Grande Conférence sociale.
La loi compte une trentaine de dispositions, que le gouvernement a séparées, dans son document de bilan, en deux séquences : d’un côté les « droits nouveaux des salariés » (droits rechargeables, complémentaire santé, compte personnel de formation...) ; de l’autre « les dispositions mises en place pour anticiper les mutations économiques » (taxation des contrats courts, accords de maintien dans l’emploi…).
En amont de la rencontre, le ministère du Travail vantait cette loi comme « un modèle de réussite sur le fond comme sur la forme ». Un optimisme pour le moins exagéré tant il est difficile d’affirmer que l’emploi est plus sécurisé aujourd’hui et alors que l’ANI n’avait lui-même été signé ni par FO, ni par la CGT.
Le patronat à l’offensive
Jean-Claude Mailly, pour FO, a d’ailleurs mis en garde contre toute velléité d’accentuer la flexibilité. Et pour cause, plusieurs sujets sensibles ont été abordés, dont l’accord de maintien dans l’emploi. Ce type d’accord, dit « défensif », permet, pour les entreprises en difficulté économique, de modifier le temps de travail et de réduire les salaires pour deux ans. Les salariés qui s’y opposent sont licenciés économiques.
Depuis plusieurs semaines, le patronat plaide pour créer des accords « offensifs », qui s’appliqueraient même si l’entreprise n’est pas en difficulté, et pour supprimer la nature économique du licenciement en cas de refus. Deux propositions « inadmissibles » pour Jean-Claude Mailly.
Il a aussi prévenu que « toucher au CDI » serait « inacceptable ». Même si la réforme du contrat de travail n’était pas à l’ordre du jour de la réunion, le Medef revendique la possibilité de licencier plus facilement. Manuel Valls et Emmanuel Macron prêtent l’oreille à cette rengaine pour les PME. Le débat, rejeté en bloc par les syndicats, devrait être au cœur de la prochaine conférence thématique en juin.
Quant aux éventuelles modifications de la loi de 2013, elles ont été repoussées par le gouvernement à la mi-mai, une fois achevé le propre bilan des organisations syndicales et patronales (voir encadré ci-dessous). -
Focus : Un calendrier de travail pour évaluer les ANI
Comme prévu à l’agenda social, et indépendamment de la conférence du 3 avril, les organisations syndicales et patronales ont établi, le 30 mars, leur propre calendrier pour dresser un bilan thématique des derniers ANI (2006, 2008, 2009, 2012 et 2013).
Après une réunion de méthode le 8 avril, cette « évaluation quantitative et qualitative » se fera en quatre séances, du 28 avril au 18 mai (la dernière date reste à fixer) et « permettra d’envisager », si « besoin », des « ajustements ou évolutions nécessaires », selon le relevé de conclusions.
La question du contrat de travail sera examinée le 7 mai.