Congé de soutien familial

La Lettre de l’UCR-FO n°91 par Union Confédérale des Retraités-FO

BENEFICIAIRES
Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dont un proche (son conjoint, concubin, partenaire de pacs, son ascendant, son descendant, l’enfant dont il a la charge effective et permanente, son collatéral jusqu’au 4e degré ou encore l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) souffre de handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La personne aidée doit résider de façon stable et régulière en France et ne doit pas être placée dans un établissement ou chez un tiers.

DUREE
3 mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

FORMALITES
Le salarié adresse à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une LRAR ou une lettre remise en main propre contre récépissé l’informant de sa volonté de prendre un congé de soutien familial et la date de son départ en congé [1].
Le salarié doit joindre à sa demande :
 déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ;
 déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu recours, au long de sa carrière, à ce congé ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle il a, au cours de sa carrière, bénéficié d’un tel congé ;
 lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d’une législation de Sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
 lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans le groupe I et II de la grille nationale mentionnée à l’article 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

POSSIBILITE POUR L’EMPLOYEUR DE REFUS OU DE REPORT DU CONGE :
non.

SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Contrat de travail suspendu. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le congé n’est pas rémunéré. Le salarié ne peut pas percevoir de revenu d’une autre activité professionnelle [2].
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Maintien des droits à prestations en nature et en espèce d’assurance-maladie, maternité, invalidité et décès.

SITUATION DU SALARIE A L’ISSUE DU CONGE
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente [3].

Notes

[1Ce délai est réduit à un mois en cas de renouvellement du congé de façon successive et à 15 jours en cas d’urgence, c’est-à-dire en cas de dégradation soudaine de l’état de santé ou de la cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

[2Sauf s’il est employé par la personne aidée en tant qu’aidant familial (C. trav., art. L.3142-26).

[3En cas de reprise après un congé de soutien familial, le salarié a droit à l’entretien professionnel (C. trav., art. L.3142-29).