Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE)

Economie par Pascal Pavageau, Secteur Économique

InFOeco n°126
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Créé en 1993 et renforcé par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) est une instance consultative chargée de la question de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Tenu d’assurer une mission de concertation entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs impliqués dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, ce conseil s’est constitué en plusieurs phases et comprend désormais une soixantaine de membres répartis dans huit collèges, dont celui des organisations syndicales. Depuis quelques années, Force Ouvrière y fait entendre ses revendications et analyses.

Outre le collège des interlocuteurs sociaux, le CNLE est composé de sept autres collèges parmi lesquels celui d’un grand nombre d’administrations (Justice, Affaires sociales, Santé, Travail et Emploi, Logement, Ville et jeunesse), celui des élus et de l’action sociale territoriale (Assemblée nationale, Sénat, ADF, ARF, AMF, UNCCAS), celui des organismes sociaux nationaux (CNAMTS, MSA, CNAF, Pôle emploi et USH), celui des associations, des principaux conseils nationaux (CESE, Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Conseil national de l’insertion par l’activité économique, Conseil national des missions locales, Conseil national des villes, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, Conseil supérieur du travail social) ainsi que deux autres collèges que sont le collège des personnalités qualifiées et celui des personnes en situation de pauvreté ou de précarité installé récemment [1]].

Les missions du CNLE sont diverses et témoignent de la volonté originelle d’envisager les problèmes et drames liés aux situations de pauvreté sous un angle global, transversal, interministériel et interprofessionnel – un objectif que Force Ouvrière rappelle régulièrement. En plus d’être un lieu d’échange et de concertation entre les pouvoirs publics et ses membres, le CNLE a comme mission celle de donner des avis et analyses aux pouvoirs publics sur toutes les questions qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

De très nombreux sujets sont débattus au sein de cette instance. Parmi les thèmes récemment abordés et sur lesquels Force Ouvrière a systématiquement rappelé ses positions et préoccupations, mentionnons le sujet de la réforme territoriale et de ses conséquences contre l’égalité de droit et la présence locale des services publics de proximité ; la conduite et le suivi des politiques sociales ; la question de l’aggravation des inégalités sociales de santé et les risques pesant notamment sur la médecine du travail ; l’importance de la défense de la progressivité de la fiscalité pour lutter contre le creusement des inégalités de revenus ou encore les risques liés à une fusion des minima sociaux. La rédaction d’avis du CNLE sur certains documents structurants de l’action publique comme le Programme National de Réforme dans le cadre de la procédure du semestre européen est aussi l’occasion pour Force Ouvrière d’exprimer son analyse sur la stratégie économique globale menée et d’appeler, de la part du CNLE, un positionnement combatif à l’égard de celle-ci.

Pour Force Ouvrière, si les avis du CNLE n’engage en rien notre organisation qui fait état de ses revendications, ce Conseil est souvent le moyen de les conforter et de faire connaitre et entendre notre analyse syndicale sur un domaine considéré traditionnellement comme « celui » des acteurs associatifs (qui aimeraient avoir une « exclusivité » sur ces sujets) et qui a pourtant partie liée avec nombre de nos combats menés sur le terrain de l’emploi, des salaires, de la fiscalité, de la protection sociale ou encore de celui des services publics. Parmi les axes centraux de notre positionnement : celui de ne pas considérer la lutte contre la pauvreté de façon isolée, c’est-à-dire indépendamment du reste des autres politiques publiques menées, et notamment de celles liées à l’austérité et la rigueur budgétaire ou celles touchant à l’emploi, à la formation, au droit du travail et aux services publics.

A l’heure où le nombre de travailleurs en situation de pauvreté et de précarité explose, où certains prônent une société du travail « ubérisée » sans emploi et sans droits collectifs, où les inégalités sociales augmentent, notre action au sein du CNLE nous permet de consolider nos revendications mais surtout de les développer grâce aux expertises, données et témoignages que nous permet ce Conseil.

N’hésitez pas à faire remonter à la Confédération les cas de situations de précarité et de paupérisation constatés dans les entreprises et administrations dont les syndicats FO ont connaissance.

Achevé de rédiger le 11 avril 2017

Pascal Pavageau Ex-Secrétaire général de Force Ouvrière

Secteur Économique

Notes

[1Au total, le collège des interlocuteurs sociaux est composé des huit membres représentatifs au niveau interprofessionnel (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, Medef, CPME, U2P), celui de l’administration et des représentants du gouvernement en compte huit, celui des élus et des représentants de l’action sociale territoriale en compte sept, celui des organismes sociaux nationaux en compte quatre, celui des associations est composé de douze membres, celui des conseils nationaux en compte sept, celui des personnalités qualifiées est composé de sept membres, enfin, le 8e collège est composé de huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité.