InFOéco n°93 du 13 octobre 2014

Conseil national des services publics

, Pascal Pavageau

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Le Premier ministre a « installé » le Conseil national des services publics (CNSP) le 9 octobre 2014, le gouvernement ayant décidé de sa mise en place lors de la conférence sociale de juillet.

Comme nous l’avions indiqué au gouvernement, cette instance reste un lieu d’échange, d’information et de concertation sur les services publics. Il ne se substitue pas aux lieux de négociation dans la Fonction Publique et ne remplace pas les différents Conseils supérieurs des trois versants de la Fonction Publique.

Force Ouvrière y est représentée par Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO et Didier Bernus, secrétaire général de la FSPS-FO.

Concernant la composition du CNSP, nous avons dénoncé l’attribution d’un siège à trois organisations syndicales qui ne font pas partie de la liste des confédérations reconnues représentatives sur un plan interprofessionnel alors que le périmètre des débats est, lui, interprofessionnel.

Nous avons rappelé au Premier ministre que, de manière constante depuis 2007, Force Ouvrière a réclamé une réflexion générale et un débat indispensables relatifs à la détermination du rôle et des missions de service public, débat qui se devait préalable à toute réforme : Quels besoins publics aujourd’hui et demain ? Quelles missions et politiques publiques pour y répondre ? Quels services publics pour les mettre en œuvre ? Quels moyens pour ces services ?

Lors de la Conférence sociale de 2012 nous avions obtenu le rétablissement de l’ex « commissariat au plan » mis en place sous le nom de Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Conformément à l’engagement du Premier ministre en 2013, ce débat devait être un des premiers travaux de cette instance. Il n’a toujours pas eu lieu.

Nous attendons de ce conseil qu’il soit le lieu de ce débat d’envergure sur l’ensemble des champs publics.

L’évaluation des besoins publics ne saurait se réduire aux missions de l’État. De surcroit selon une revue de missions de quelques semaines : le gouvernement ayant en effet demandé aux ministères de réaliser cet exercice pour des conclusions en janvier 2015.

Nous avons indiqué que s’il s’agit selon le gouvernement de réduire de façon drastique les missions menées par les services de l’État pour réaliser les mesures d’économies de presque 8 milliards en 2015 alors cette démarche serait pire que la RGPP. Le Premier ministre l’a bien noté mais n’a pas répondu.

Pour Force Ouvrière, l’expression des besoins publics impose du temps, une évaluation concrète et objective, et de s’intéresser à tous les secteurs de l’action publique.

Cela impose également de regarder l’état des lieux des services publics de proximité. Comme Force Ouvrière l’indique dans son livre « Il faut sauver le service public », la désertification territoriale des services publics (opérateurs et organismes sociaux compris) est une réalité douloureuse et dramatique pour beaucoup d’usagers (pas que les particuliers et les ménages, les salariés et parfois les entreprises elles-mêmes), et pas uniquement en zones rurales. Et cette forme de retrait, voire d’abandon, de la République conduit à une augmentation des besoins publics du fait des inégalités et de la paupérisation qu’il induit.

De fait, comme nous l’avons rappelé, la réforme territoriale va accentuer cette dérive avec de nouveaux retraits de proximité (immenses Régions, menace de suppression des Départements, intercommunalités et métropoles aux périmètres gigantesques pouvant conduire à la suppression de l’échelon communal) et avec une balkanisation de l’action publique (autonomie normative en régions et métropoles).

Par ailleurs, en réponse aux priorités annoncées par le Premier ministre, nous avons indiqué qu’il convenait que la « révolution numérique dans la Fonction Publique » ne se traduise pas par des suppressions de postes publics et par une déshumanisation du service public, ainsi que pas des inégalités supplémentaires.

Evaluation objective et complète des besoins publics, déconnectée de toute politique de rigueur budgétaire, sur l’intégralité du périmètre de l’action publique des trois versants de la Fonction Publique : c’est ce que Force Ouvrière attend de ce CNSP.

Suite à ses propos, nous avons enfin précisé au Premier ministre que nous étions « attachés au renforcement des valeurs et principes de la Fonction Publique » et que c’est pour cela qu’il faut maintenir le statut général et l’indépendance des trois versants de la Fonction Publique.

Nous vous tiendrons informés des prochaines réunions du CNSP ainsi que des travaux qui seront lancés par le gouvernement sur ces sujets.

Achevé de rédiger le 13 octobre 2014

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Pascal Pavageau

Secrétaire confédéral - Secteur économique


Economie - Fiscalité - Services publics - Stratégie, politiques et filières industrielles - Développement durable et politiques environnementales


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