D ans le cadre d’élections professionnelles, un syndicat saisit le tribunal judiciaire avant les élections pour faire invalider une liste de candidats pour non-respect des règles de représentation équilibrée par une liste syndicale (il n’y avait qu’une seule salariée sur la liste).
La Cour de cassation a en effet admis la possibilité de saisir le juge en contentieux préélectoral d’une contestation relative à la composition des listes de candidats, en application de l’article L 2314-30 du Code du travail, et de déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant, le cas échéant, la date de l’élection pour en permettre la régularisation (Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-26568).
La salariée est élue avant que le tribunal d’instance statue et ce dernier rejette la demande du syndicat.
Lequel syndicat dépose un nouveau recours en contentieux post-électoral, afin d’obtenir l’annulation de l’élection de la salariée pour les mêmes raisons.
Le tribunal rejette sa demande, en vertu de l’article 1355 du code civil, au motif que le juge a déjà statué sur celle-ci.
Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation et dans un arrêt du 6 avril 2022 (n°20-18198), la Cour de cassation lui donne raison car, pour elle, il n’y a pas autorité de la chose jugée : L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n’a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles.
Bien que les deux contentieux soient fondés sur le même motif – le non-respect des règles de parité –, ils restent bien distincts :
– Le contentieux préélectoral est effectué en vue de l’annulation de la liste et de la candidature.
– Le contentieux post-électoral vise à l’annulation de l’élection.
Et pourtant le but est le même dans les deux cas.
Quand le droit ergote…
L’article 1355 du code civil stipule :
« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »