Communiqué de FO

Contestation du non-respect du Code du travail : le juge ne peut trancher !

, Didier Porte, Secteur juridique

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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de rendre sa décision.

Celui-ci considère qu’il ne ressort pas de l’office du juge administratif de s’immiscer dans le processus de vote d’une loi devant le Parlement et, de ce fait, rejette donc la requête de la Confédération FO.

Pour autant cette décision ne remet pas en cause le fond de la contestation portée par FO concernant le non-respect de la loi Larcher (article L1) pour absence de concertation sur l’ensemble du projet de loi en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation et sur la non-transmission d’un document d’orientation.

Après avoir méprisé la concertation sociale et ignoré la contestation de la rue, le passage en force du gouvernement se poursuit devant les parlementaires avec l’utilisation du 49-3. Cette attitude constitue un véritable déni de démocratie que FO condamne.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvriere entend maintenir la pression dans les semaines à venir, tant sur le plan de l’action avec, par exemple, la perspective d’une grande manifestation nationale, que sur le plan juridique.

A propos de cet article

Sur les auteurs

Didier Porte

Secrétaire confédéral au Secteur de la Formation des Militants syndicaux


  • Formation des adhérents, militants et délégués mandatés de la Confédération
  • Stratégies et politiques pour la formation confédérale
  • CFMS et AFIP

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Emeute violente à Narbonne où les ouvriers ont constitué un comité de défense viticole pour combattre la fraude et les abus en matière de salaire. Or, un des animateurs du comité, Amédée Ferroul, ancien maire socialiste de Narbonne, a été arrêté par ordre de la préfecture. La population manifeste contre (...)

Emeute violente à Narbonne où les ouvriers ont constitué un comité de défense viticole pour combattre la fraude et les abus en matière de salaire. Or, un des animateurs du comité, Amédée Ferroul, ancien maire socialiste de Narbonne, a été arrêté par ordre de la préfecture. La population manifeste contre l’incarcération de Ferroul et exige, sa libération. Entre temps, les manifestants élèvent des barricades et s’efforcent de pénétrer et d’incendier la sous-préfecture et le palais de justice. L’exaspération est poussée jusqu’à la révolte. La gendarmerie et la cavalerie chargent les manifestants, sans aucune sommation d’usage. Résultat de cette journée sanglante : quatre morts et plusieurs blessés. L’état de siège est proclamé et les auteurs de ce massacre odieux ne sont pas condamnés, car ils ont agi, selon les autorités officielles, « en légitime défense » !