Le décret dit « contrat responsable » vient d’être publié. Malgré les observations, notamment de Force Ouvrière, la rédaction n’a pas évolué.
L’opposition de Force Ouvrière porte à la fois sur la restriction de la liberté de négocier et sur la responsabilité non assumée du gouvernement en termes de régulation de l’offre de soins.
En fixant par décret des planchers et des plafonds de remboursements de frais de santé, le gouvernement entame la liberté de négociation des interlocuteurs sociaux.
En reportant par le même décret la charge de la régulation de l’offre de soins, à travers des taux de remboursement plafond, le gouvernement fait jouer aux interlocuteurs sociaux le rôle qu’il devrait jouer.
C’est à lui d’assumer l’égalité d’accès aux soins, y compris à travers des tarifs de soins réglementés. En d’autres termes, si le gouvernement trouve que les dépassements d’honoraires doivent être prohibés, c’est à lui et non aux négociateurs de couverture complémentaire santé de prendre la décision, par exemple en supprimant les honoraires dits secteur 2.