Promesse de campagne de François Hollande, le contrat de génération est issu d’un Accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012, signé par Force Ouvrière. Pour notre organisation, le dispositif est intéressant pour les jeunes qui accèdent à un CDI, donc à un emploi durable, mais cette mesure ne peut à elle seule résoudre le problème de chômage des jeunes.
Le contrat de génération est à destination de deux populations qui sont parmi les plus touchées face aux chiffres grandissants du chômage : les jeunes et les seniors. C’est pourquoi le contrat de génération vise trois objectifs :
– l’emploi des jeunes en CDI ;
– le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors ;
– la transmission des compétences et des savoir-faire.
Le contrat de génération se veut être un outil pour anticiper la transmission des compétences et favoriser la coopération intergénérationnelle.
La mise en œuvre du contrat varie en fonction de la taille de l’entreprise :
– Les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action sur le contrat de génération, après réalisation d’un diagnostic sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors. L’accord ou le plan d’action doivent comporter des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des compétences. La loi prévoit qu’à défaut d’accord ou de plan d’action, ou si ceux-ci sont non conformes aux obligations légales, l’administration mette en demeure l’entreprise de régulariser sa situation. Si l’entreprise persiste, elle s’expose à une pénalité d’un montant maximum de 1% de la masse salariale ou de 10% des exonérations dont bénéficie l’entreprise.
– Les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent bénéficier d’aides. Pour cela, elles devaient négocier un accord, élaborer un plan d’action ou être couvertes par un accord de branche étendu. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a instauré une obligation de négocier, pour toutes les entreprises qui ne sont aujourd’hui pas couvertes par un accord de branche étendu, sous peine de pénalité. Des décrets ultérieurs viendront préciser le système qui devrait s’appliquer au plus tard le 31 mars 2015. L’aide dont peut bénéficier l’entreprise s’élève à 4 000€ par an, soit 12 000€ sur trois ans.
– Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à une obligation de négocier pour bénéficier des aides de l’État. Elles bénéficient aussi d’une aide à hauteur de 4 000€ par an, soit 12 000€ sur trois ans.
– La loi sur la formation du 5 mars 2014 a ouvert le bénéfice des aides aux entreprises de 50 à 299 salariés pour tout contrat de génération conclu, même si aucun accord collectif n’a été conclu, ou qu’aucun plan d’action n’a été élaboré, et qu’aucun accord de branche ne couvre l’entreprise. En contreparties elles sont maintenant passibles des mêmes pénalités que les entreprises de plus de 300 salariés. Elles devront donc être couvertes par un accord à une date qui sera bientôt fixée par décret, au plus tard le 31 mars 2015.
Les entreprises avaient initialement jusqu’au 30 septembre 2013 pour négocier un accord ou élaborer un plan d’action, sous peine de pénalité. Cette date butoir a été décalée, sans pour autant qu’une nouvelle date ne soit fixée [1]. Le site du ministère du travail parle de « quelques semaines »… FO Jeunes regrette ce laxisme envers les entreprises. Si les pénalités ne sont pas appliquées, pourquoi les entreprises se contraindraient-elles à négocier ?
Nous regrettons aussi le manque de contrôle sur les engagements que les entreprises prennent au sein des accords ou plans d’actions, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Aucun contrôle n’est fait sur la réalisation des engagements pris. L’entreprise qui s’engage sur des recrutements de jeunes et ne les respecte pas ne sera pas sanctionnée. Comment peut-on rendre le système efficient sans contrôle ? De même, quand, dans un accord de branche, une branche professionnelle s’engage sur un nombre de recrutements dans les trois ans à venir dans les entreprises de son champ professionnel, quel contrôle est fait sur ces recrutements ?
Lors de la réunion de mobilisation pour l’emploi avec les partenaires sociaux, les régions, Pôle emploi et les services de l’État organisée par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social le 22 octobre 2013, un premier bilan d’étape sur le contrat de génération a été présenté. Le Ministère juge le bilan plutôt positif, même si dans le point d’étape il reconnait qu’il est difficile d’avoir une vue d’ensemble sur les résultats. Il explique que la négociation s’est amplifiée dans les entreprises de plus de 300 salariés : 1 000 groupes ont déposé leur accord ou plan d’action fin septembre, date butoir initiale pour négocier. En tout, presque 2 000 accords ou plan d’action ont été déposés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, 13 000 demandes d’aides au contrat de génération ont été déposées, avec un rythme constant de 700 demandes par semaine (40% des demandes d’aide proviennent d’entreprises de moins de 10 salariés). Mais dans les entreprises de 50 à 300 salariés, les demandes d’aides sont faibles car pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit avoir, au préalable, négocié un accord ou élaboré un plan d’action. Dans cette catégorie, le Ministère juge que le niveaux des contrats est trop bas et incite les branches professionnelles à négocier un accord de branche couvrant ces entreprises. À cette époque, seulement 7 branches avaient signé un accord de branche. Les Echos Business [2] dénoncent un effet d’aubaine, en expliquant que les 20 000 contrats signés à ce jour, contre l’objectif de 75 000 contrats en un an annoncé par le Ministère, n’ont fait que valider des projets d’embauche en cours.
FO Jeunes dresse un bilan plus négatif que celui du Ministère. La négociation stagne, et le nombre de demandes d’aides n’est pas à la hauteur des chiffres affichés.
Lors d’une réunion de mobilisation pour l’emploi qui a eu lieu le 5 mai dernier, le ministère du Travail, les partenaires sociaux et les régions se sont réunis pour parler des chantiers en cours, avant la grande conférence sociale. Un zoom a notamment été réalisé sur l’emploi des seniors. Il a alors été précisé que le contrat de génération pourrait évoluer avec l’instauration d’une modulation des aides prévues en faveur du salarié expérimenté. Le principe de l’aide pourrait même être inversé. L’aide serait alors accordée à l’occasion de l’embauche d’un senior et du maintien dans l’emploi d’un jeune. Lors de cette même réunion un point a été fait sur les dispositifs en cours. Fin mars : 20 accords de branche relatifs au contrat de génération ont été signés, 18 sont étendus et couvrent seulement 5.18 millions de salariés, 22 786 demandes d’aides ont été enregistrées et sur les 9226 accords ou plans d’action déposés, 87% concernent des entreprises de 300 salariés et plus.
FO Jeunes revendique…
– L’accélération de la mise en œuvre des contrats de génération et la création de véritables emplois, sans effet d’aubaine et de substitution ;
– l’application des pénalités aux entreprises qui ne négocient pas sur le contrat de génération ;
– de vrais engagements de la part des entreprises au sein de leurs accords « contrats de génération », notamment sur les nombres d’embauches et de maintiens de l’emploi ;
– l’application de pénalités lorsque les entreprises ne respectent pas ces engagements ;
– la mise en place de l’Allocation de Solidarité Intergénérationnelle pour favoriser l’embauche d’un jeune tout en permettant le départ progressif à la retraite avec maintien du salaire d’un employé sénior, par ailleurs tuteur du jeune nouvellement embauché.