Contrats responsables : des précisions sur la prise en charge du forfait hospitalier

Lettre @ Secteur Retraites du 13 mars 2015 – n°83 par Secteur Retraites

Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent aux contrats responsables. Elle précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples. Ces précisions étaient attendues. Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les contrats individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

 -Pour les contrats collectifs obligatoires, une période transitoire avec plusieurs cas de figure est prévue pour permettre leur adaptation. Sans reprendre ici de manière exhaustive les précisions apportées par ce document, il est important de relever celle relative au champ d’application du remboursement du forfait journalier hospitalier. Le décret N°2014-1374 du 18 novembre 2014 a énoncé le contenu du panier de soins du contrat responsable (le bulletin FO Actualité Retraites N°71 du 4e trimestre 2014 en a présenté le détail).

— S’agissant du forfait hospitalier le décret dispose que « les garanties comprennent la prise en charge intégrale…..du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l’article L. 174-4, sans limitation de durée ». Les professionnels de la complémentaire santé avaient alerté les pouvoirs publics sur les coûts d’une prise en charge illimitée de ce type de séjours qui sont les plus longs. La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale explique que la prise en charge intégrale de la participation de l’assuré au forfait journalier de 18 euros concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé et non pas celui facturé par les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisée (MAS) qui reçoivent des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique ou les établissements d’hébergement pour les personnes dépendantes (Ehpad).

— Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

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