Contrôle et voies de recours

L’administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt.

Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, le cas échéant, de sanctions. Ce droit de reprise est cependant limité dans le temps. Le contribuable dispose néanmoins d’un certain nombre de droits et garanties.

Si vous êtes de bonne foi, elle acceptera votre correction sans pénalités dans les cas d’une mention expresse sur votre déclaration de revenus lors de la souscription. La loi ESSOC (droit à l’erreur) votée en 2018 prévoit un dispositif en cas d’erreur matérielle ou commises de bonne foi dans la déclaration (sauf retard ou omission de revenus).

Si l’administration détecte une erreur lors d’un contrôle sur pièces, l’intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle. Enfin, depuis le 1^er janvier 2018, les intérêts de retard dus par les contribuables en cas de paiement tardif ou de contrôle ont été limités à 2,40% par an, soit 0,20% par mois (au lieu de 0,40%). L’administration fiscale fait un recoupement et compare automatiquement et nominativement, les revenus que vous avez déclarés (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités de Sécurité sociale, revenus mobiliers) avec ceux que les organismes (employeurs, caisses d’assurance maladie, caisse de retraite, banques…) ont déclaré vous avoir versés. Lorsque la comparaison montre un écart, les services de la DGFiP vous envoient une relance amiable pour vous faire part de leurs observations en incluant dans ce courrier la mention « sauf erreur de notre part ». Si le reproche est justifié, il vous reste à reconnaître, dans le délai mentionné, que votre déclaration doit être corrigée à la hausse. Concrètement, vous formulez votre acceptation sur la relance amiable que vous photocopiez avant de la poster. Vous recevrez un avis d’imposition rectificatif indiquant le supplément d’impôt à payer pour le revenu que vous avez omis de déclarer, sans intérêts de retard ni pénalité. Ce traitement bienveillant est réservé aux contribuables supposés de bonne foi. Répondez dans les 30 jours aux relances amiables que vous estimez non justifiées en donnant dans votre lettre l’explication de l’écart constaté : « Je bénéficie d’une déduction », « Ce revenu a déjà été imposé »…

Attention : si vos explications sont satisfaisantes, le dossier est clos. Mais l’administration peut ne pas les accepter et persister à penser que vous auriez dû déclarer la somme en question. L’agent des impôts va engager une procédure de contrôle poussée avec pro-position de rectification, réponse dans un délai précis…

Toutefois il ne faut pas oublier que les contrôles traditionnels de votre déclaration ne sont pas abandonnés. L’administration fiscale vérifie s’il n’y a pas eu quelques oublis ou des déductions trop « gonflées ».

L’administration fiscale fait une proposition de rectification

Après avoir vérifié votre déclaration (sur un ou trois ans) et éventuellement demandé des éclaircissements ou justifications, le service de la DGFiP constate des inexactitudes, insuffisances ou omissions dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt. Une proposition de « rectification d’impôt » (imprimé n°2120 pour les contrôle de bureau) vous est alors adressée pour faire connaître les rehaussements envisagés.

Le délai de 30 jours

Si la proposition vous est notifiée selon la procédure contradictoire, vous disposez d’un délai de trente jours pour accepter ou faire parvenir vos observations à compter de la date de réception ou de première présentation. Ce délai peut être prorogé de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai initial de trente jours. Notez sur l’enveloppe la date à laquelle vous est parvenue la lettre recommandée des impôts. Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

• Votre déclaration des revenus comporte des erreurs, le redressement fiscal est justifié : il n’y a rien à contester. Vous pouvez répondre à l’agent des impôts que vous acceptez le redressement. Vous pouvez également ne pas répondre. Votre silence vaut acceptation des redressements. Passés trente jours, l’agent des impôts constatera votre absence de réponse et donc votre acceptation. Dans un délai de quelques semaines, vous recevrez un avis de mise en recouvrement indiquant le supplément d’impôt à payer, y compris les pénalités de retard.

• Selon vous, la proposition de rectification d’impôt n’est pas justifiée. Vous devez répondre avant la fin des 30 jours afin de prévenir que vous refusez la proposition de rectification.

Encore faut-il argumenter et vous appuyer de tout justificatif que vous jugerez utile de fournir. Par exemple, si l’agent des Finances publiques prétend réduire la pension alimentaire versée à vos pa-rents parce qu’il la trouve excessive, vous devez lui démontrer pourquoi ce n’est pas le cas. S’il prétend que vous n’avez pas droit à telle réduction d’impôt, vous devez lui démontrer que vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez faire une acceptation partielle, c’est-à-dire contester une partie des redressements fiscaux, justificatifs à l’appui et accepter ceux qui vous semblent justifiés.

La charte du contribuable indique que l’agent des impôts doit répondre à vos courriers, y compris à votre réponse concernant la pro-position de rectification d’impôt, dans les 30 jours. Toutefois, si votre dossier est complexe, il peut prolonger ce délai de réponse de quelques semaines, il doit vous en informer à l’avance.
Il existe alors deux possibilités.

• Votre réponse satisfait l’agent qui décide d’abandonner son projet de redressement. Il vous fait part de sa décision par lettre envoyée sous la forme simple et le dossier est clos.

• Vos arguments n’ont pas convaincu l’agent qui décide de maintenir le redressement. Il vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception à l’aide de l’imprimé n° 3926). Après que l’agent vous ait informé du maintien de la rectification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition, il vous faudra alors contester le supplément d’impôt. Vous pouvez rédiger une « réclamation », par lettre recommandée AR que vous devez adresser au responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) ou au conciliateur. Dans cette réclamation, vous réitérez votre refus du redressement, rappelez les échanges qui ont eu lieu et redonnez les arguments (ou de nouvelles explications).

Recours contentieux

En cas d’erreur de la part de l’ad-ministration, vous pouvez également contester la régularité de l’imposition et demander un sursis de paiement pour les sommes litigieuses.

Vous devez préalablement adresser à votre SIP une réclamation en exposant les motifs (ou en ligne via votre espace personnel « Impots.gouv.fr ») et joindre les justificatifs, dans un délai de trois ans à partir de la mise en recouvrement. Vous pouvez également saisir le conciliateur départemental ou le médiateur du ministère de l’Economie et des Finances figurant sur le site www.minefe.gouv.fr en cas de rejet de votre réclamation. Eventuellement, en dernier res-sort, vous pouvez envisager un recours au tribunal administratif de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration fiscale.