Economie

Cour des comptes : pour une louchée d’austérité en plus ?

, Valérie Forgeront

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© HAMILTON/REA

Le rapport annuel de la Cour des comptes portant sur la situation et les perspectives des finances publiques tance la politique budgétaire de l’exécutif, déplorant son manque d’efforts pour faire reculer encore la dépense publique cependant déjà très contrainte.

Selon les magistrats de la rue Cambon la situation des finances publiques de la France ne s’est que légèrement améliorée en 2018, en dépit d’une conjoncture économique favorable. Publié fin juin, le rapport annuel de la Cour des comptes pointe la trajectoire de finances publiques moins exigeante présentée cette année par la France dans le cadre de ses engagements européens. La réduction visée du déficit structurel y est lente, et le ratio prévu de la dette publique rapportée au PIB ne baisse que légèrement jusqu’en 2022. La séquence reproches se poursuit... Ces objectifs sont en outre fragilisés par les mesures de réduction des prélèvements et d’augmentation des dépenses annoncées en avril 2019, dont la compensation reste incertaine. Enfin, les politiques qui permettent d’obtenir l’infléchissement progressif de la dépense que suppose la trajectoire n’ont pas été précisées. Le recul massif depuis quelques années de la dépense publique ne serait donc pas suffisant. Cela alors même que les mesures annoncées en décembre et en avril par l’exécutif et prétendant calmer la colère sociale sont loin de combler les attentes. FO revendique ainsi toujours une hausse significative du Smic et plus largement des salaires. Les mesures annoncées (dont une baisse ciblée de l’impôt sur le revenu) seront par ailleurs financées en partie par un nouveau recul de la dépense publique et le fait de travailler plus longtemps, indiquait le chef de l’État. Les travailleurs financeraient donc une part de ces baisses d’impôts. Le prochain débat d’orientation budgétaire pour 2020 – le 11 juillet au Parlement – détaillera les financements des mesures. Celui de la baisse d’impôts de 5 milliards d’euros annoncée en avril se ferait notamment par un recul de 4 milliards d’euros de la dépense publique.

L’attaque majeure d’Action publique 2022

Pour la Cour des comptes, la poursuite de la politique de baisse des prélèvements obligatoires doit s’accompagner de l’effort en dépenses indispensables. Son premier président, Didier Migaud, déclare, lapidaire, que notre pays doit cesser de s’abandonner à l’un de ses travers : celui de toujours reporter à plus tard les efforts à fournir. Le rapport note avec regret que le processus de révision des dépenses publiques, prévu par le programme Action publique 2022, lancé fin 2017, a manifestement perdu de l’élan. Ce programme, contesté par FO, vise, ainsi que l’explique le gouvernement, à accompagner la réduction des dépenses publiques, en y participant pour 3 points de PIB d’ici à 2022, et cela par des réformes structurelles portant des suppressions d’emplois ou encore l’abandon de missions publiques. Pour FO, Action publique 2022 constitue une attaque majeure contre les services publics et les citoyens/usagers de ces services. La Cour, qui s’inquiète d’un déficit public passant de 2,5 points de PIB en 2018 à a priori 3,1 points en 2019, note que le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (transformé cette année en allégements de cotisations), pèse beaucoup (0,9 point de PIB) dans cette dégradation. Ce cadeau aux entreprises, qui depuis 2013 a induit au total un manque à gagner de plus de 100 milliards d’euros pour l’État, a été financé, comme d’autres, principalement par un recul de la dépense publique. Ce qui est toujours au détriment des plus modestes.