La Cour des comptes ne croit pas au scénario recettes/dépenses inscrit dans la loi de finances pour 2017 et donc à un déficit public ramené à 2,7 % du PIB. Ce budget n’est porteur d’aucune économie structurelle
, au contraire
, estime la Cour pointant la revalorisation salariale des fonctionnaires. Elle ne précise pas que ces salaires étaient gelés depuis 2010. Selon la Cour, le redressement des comptes impliquerait des efforts d’une ampleur inédite sur les dépenses
au-delà de 2017. Il faudrait effectuer des choix explicites s’appuyant sur un réexamen des missions assurées par les administrations publiques […] et un meilleur ciblage des politiques d’intervention
. Privatiser de nouvelles missions publiques par exemple ? Le rapport félicite l’État pour sa réforme des demandes de visas, laquelle redéfinit les contours d’une mission régalienne
. La réforme a consisté à externaliser le traitement des dossiers à des sociétés privées rémunérées via des frais supplémentaires payés par l’usager. C’est un succès à conforter
, applaudit la Cour. Autant d’emplois que l’État n’a eu ni à recruter ni à former
, ose-t-elle. Cerise sur le gâteau, elle conseille, sans rire et sans se soucier du personnel statutaire que cela va mobiliser, de renforcer le contrôle de ces prestataires.
Le coût des réformes
- 7,5 %
C’est la baisse des effectifs de la police et de la gendarmerie enregistrée entre 2010 et 2015.
La Cour épingle la gestion de multiples secteurs. Coût du projet avorté de l’écotaxe, contrôle insuffisant de la formation professionnelle… Elle critique aussi la pratique autarcique
de la Douane dans sa gestion de l’acquisition de son matériel (moyens aériens et navals). Elle prône un pilotage interministériel renforcé
, et une mutualisation des moyens avec d’autres secteurs dont la marine nationale. Autre critique ? La réforme des sept grands ports maritimes, engagée en 2008, sous le gouvernement de M. Fillon. Le coût de cette réforme – qui a privatisé la manutention portuaire – est potentiellement élevé
, et cela pour des effets modestes
, note la Cour, reprochant à l’État l’absence d’indicateurs de coûts. Elle pointe sèchement les mesures salariales négociées pendant cette réforme et qui se sont appliquées à tous les salariés des ports, y compris à ceux non transférés au secteur privé. Elle s’inquiète encore des capacités en voie de saturation
des forces mobiles (police et gendarmerie), sans cesse sollicitées depuis des mois mais dont les effectifs ont reculé de 7,5 % entre 2010 et 2015. C’est la catégorie d’emploi la plus touchée par la politique de déflation des effectifs relevant du ministère de l’Intérieur
, note la Cour, qui ne se prive pas de pointer une hausse des dépenses de ce secteur attribuable pour près de 90 % à la croissance des dépenses de rémunération
des personnels. Or pour la Cour, si les missions régaliennes de l’État peuvent justifier un budget en expansion, notamment dans un contexte sécuritaire d’exception
, cela doit conduire à accentuer les efforts de rationalisation de la dépense et les réformes d’organisation
dans d’autres secteurs. Et pour la Cour, ces secteurs sont nombreux.