Cour nationale du droit d’asile : grève contre la politique du chiffre

InFO militante par  Maud Carlus, L’Info Militante

© Damien CARLES/REA

A l’appel d’une intersyndicale comprenant FO, les rapporteurs de la CNDA, chargée de traiter les recours des demandeurs d’asile étaient en grève début octobre. Ils dénoncent une “politique du chiffre” qui pèse sur la réalisation de leurs missions et, tout aussi inquiétant, une précarisation de l’emploi au sein de la Cour.

Nous sommes dans une cour de justice, pas dans une entreprise. Or la direction de la Cour tient un langage d’entreprise, et non plus un langage de droit, résume Eva Hong-Bauvert, Secrétaire générale adjointe du CE CNDA FO. L’exaspération des agents de la Cour nationale du droit d’asile est à son comble. Ils déplorent l’application d’une logique comptable dans la gestion de la Cour qui contrevient gravement à leur profession et porte atteinte aux droits des requérants.

Malgré les nombreuses mises en garde des agents en colère et exaspérés, la direction de la Cour n’a pas réagi, ce qui a amené le personnel à décider du mouvement de grève du 8 octobre dernier. Plusieurs réunions de négociations avaient montré en effet l’impossibilité de se faire entendre de la direction.

Une pétition avait également recueilli 255 signatures, signe du ras-le-bol du personnel. On nous a répondu que la Cour n’était pas en mesure d’objectiver les chiffres sur la période, déplore la militante FO. La CNDA avait connu un précédent mouvement de grève de grande ampleur en 2018, il avait duré 28 jours.

Augmentation des décisions rendues par ordonnance

La CNDA, juridiction administrative spécialisée rattachée au Conseil d’État, est chargée d’examiner les recours de demandeurs d’asile déboutés en première instance par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). A l’issue d’une audience auprès de la CNDA, la décision de l’Ofpra peut être cassée et la demande du requérant aboutir.

Lorsque le rapporteur reçoit une demande d’asile, explique la Secrétaire générale adjointe, il doit examiner le dossier et statuer si la Cour rejette la demande directement par ordonnance ou si le cas nécessite une audience pour en savoir davantage sur le requérant.

Sauf qu’avec la politique du chiffre exigée par la direction, il est demandé aux agents de rendre leurs décisions plus vite et de faire des économies. Conséquence : la multiplication du nombre de décisions rendues par ordonnance, c’est-à-dire sans l’audience du demandeur d’asile.

L’ordonnance permet l’économie de 3 ou 4 personnes

Rendre une décision par ordonnance, c’est faire l’économie des 3 ou 4 personnes nécessaires à l’organisation d’une audience, et c’est plus rapide, poursuit-elle. En effet, une décision rendue par ordonnance durera environ 5 semaines, alors qu’un dossier avec audience requiert des mois de travail. Nous devons produire produire produire, et ne pas poser de questions. Cette pression permanente dégrade non seulement nos conditions de travail, mais surtout, la qualité du service dû aux justiciables.

Car faire l’économie d’une audience, c’est ne pas entendre les arguments du demandeur d’asile, les raisons, voire les persécutions, qui l’ont poussé à quitter son pays. Alors que la CNDA avait constaté une diminution, du nombre de demandes d’asile en 2020, cela étant dû à la pandémie, les demandes ont beaucoup augmenté en 2021. La situation dramatique en Afghanistan a notamment entrainé des demandes d’asile.

Des dossiers de plus en plus complexes

Plus largement, note Eva Hong-Bauvert, la nature des dossiers se complexifie chaque année un peu plus. Les changements dans la société et les problèmes géopolitiques compliquent les dossiers. Par exemple, nous recevons de plus en plus de demandes de personnes dont l’orientation sexuelle est un facteur de mise en danger dans le pays d’origine. Dans ces cas-là, on ne peut pas statuer par simple ordonnance, il faut une audience.

Alors que la charge de travail du personnel de la Cour ne cesse d’augmenter, les syndicats, dont FO, font le constat alarmant d’une précarisation croissante de l’emploi au sein de la cour, cela par l’utilisation de contrats courts. A l’issue de la grève, la direction s’est engagée sur plusieurs points, notamment l’obtention d’une prime mais seulement pour les agents contractuels (catégories A, B et C) lors de leur première année d’exercice. Elle s’engage aussi à recruter des agents de catégorie A pour des contrats de 3 ans au lieu de 2. Toujours des contractuels, donc.

L’intersyndicale considère cette grève comme un succès, surtout par la mobilisation qu’elle a entraînée. Et hors la réflexion concernant la suite à donner au mouvement, les syndicats avancent des idées : Nous allons faire ce que nous appelons des États généraux de la Cour et nous envisageons de faire notre propre audit de la Cour, en reprenant toutes les idées qui nous ont été remontées à l’occasion de cette grève, afin de nous montrer force de proposition, indique Eva Hong-Bauvert.

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