CSE Comité social et économique - Mise en place et fonctionnement

Le dossier du Comité Social et Economique (CSE) par Karen Gournay

L’atteinte aux institutions représentatives du personnel n’est pas une nouveauté.

Les ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que la loi de ratification de 2018 aggrave le net recul des droits en matière de représentation du personnel initié depuis déjà plusieurs années, notamment dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur le dialogue social que Force Ouvrière avait refusé de cautionner. Le patronat en avait rêvé, les ordonnances l’ont fait…

Petit retour sur les évolutions marquantes de ces dernières années...

Guide FO CSE 2019

Karen Gournay Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

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Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ?

Représentants du personnel par Secteur juridique

Selon l’article L 2314-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité (...)

Consultation du CE et délai préfix : le débat reste ouvert… !

Vos droits par Secteur juridique

Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).