Cumul pension d’invalidité et revenus d’activité : des milliers de personnes lésées

Communiqués de FO par Anne Baltazar, Eric Gautron, Mission handicap confédérale, Secteur Protection sociale collective

De nouvelles règles de cumul entre une pension d’invalidité et des revenus d’activité sont entrées en vigueur le 1er avril 2022, via le décret n°2022-257 du 23 février 2022.

Ces nouvelles modalités se voulaient plus favorables à l’emploi, et FO s’était félicité qu’un très grand nombre de pensionnés puisse ainsi poursuivre, voire reprendre un emploi à temps partiel avec à la clé une capacité de gain plus favorable.

Seulement, un nouveau plafond est apparu dans le décret publié, impactant directement le calcul du montant de la pension d’invalidité.

En effet, les pensionnés dont le cumul pension d’invalidité et revenus d’activité atteint voire dépasse le plafond de la sécurité sociale, voient au mieux leur pension d’invalidité baissée, au pire, supprimée !

De plus, de nombreux salariés viennent de recevoir des demandes de remboursement d’indus qui peuvent atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros ! Les conséquences sont désastreuses pour ces personnes.

Par ailleurs, ce sera bien évidemment contre-productif au regard de l’emploi.

C’est pourquoi FO exige la suppression du plafond introduit par ce décret.

Anne Baltazar Conseillère confédérale en charge du handicap

Eric Gautron Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Mission handicap confédérale

Secteur Protection sociale collective

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