Retraite n°83
septembre 2017
Le 8 et le 17 novembre 2017, patronat et syndicat étaient réunis pour les dernières séances de négociations en vue de la fusion des deux régimes obligatoires de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, l’Agirc et l’Arrco. On peut qualifier cette négociation de négo des décrets d’application de l’accord de 2015
[1]. Nous rappelons que nous n’avons pas signé l’accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015, pour une raison principale : l’instauration de coefficients de solidarité
.
Curieuse notion de la justice qu’ont eue les signataires puisque 60% des salariés les plus modestes ne sont plus au travail au moment de faire valoir leurs droits ! Ceux-ci seront donc condamnés à subir un abattement de 10% de leur pension pendant trois ans. Quant à ceux qui sont encore en activité, s’ils le veulent ou le peuvent, ils éviteront cette sanction en repoussant l’obtention de leurs droits d’une année. Et, comme avant l’accord, dans le régime de base comme en complémentaire, celles et ceux qui décident de continuer à travailler pourront le faire au-delà de l’âge légal.
A titre d’exemple, si un(e) salarié(e) fait liquider ses pensions trois ans après les conditions d’obtention du taux plein, il ou elle aura droit à un bonus de 20% pendant un an ! Entre d’autres termes, celles et ceux qui n’auront pas le choix seront pénalisés, alors que les autres seront récompensés
. Pour le patronat, il faut également rappeler que l’essentiel était que le tabou de l’âge
soit tombé (propos tenus en conférence de presse par le négociateur patronal).
FO, malgré son refus de signer, a pesé sur ces deux séances de négociations qui arrivaient après une année de réunions en groupes de travail. Le futur régime reprend les critères des deux régimes, en gardant la mieux-disant.
Ainsi, l’âge auquel la réversion est possible sera de 55 ans, les majorations familiales à partir de trois enfants seront à un plafond qui additionne les deux anciens plafonds (2 000 €). Sur le plan des ressources, elles augmenteront par l’augmentation du taux d’appel, qui ne génère pas de droit ce que nous avons dénoncé en 2015.
En revanche, si le dispositif AGFF [2] disparaît en tant que tel, la contribution est maintenant pérenne. Cela évitera dans les négociations futures un sujet anxiogène sur les abattements qui auraient pu être appliqués de manière viagère, c’est à dire à vie pour celles et ceux qui faisaient valoir leurs droits avant 67 ans.
Il reste à ce jour une négociation qui s’ouvre ce mois de décembre 2017, celle sur la définition de l’encadrement. Cet engagement de négociation faisait aussi partie de l’accord d’octobre 2015. Bien entendu, notre confédération participera aux réunions et fera valoir ses revendications pour l’encadrement, que ce soit en termes de rémunération, de protection sociale collective ou encore de conditions de travail.
Quelques rappels utiles sur les régimes en points
Il nous paraît indispensable de communiquer sur la nature des régimes en points tels que l’Agirc et l’Arrco. Que ce soit en 1947 ou en 1961, le choix des interlocuteurs sociaux s’est porté sur cette technique de répartition en raison de la souplesse
de son pilotage.
N’en déplaise aux agitateurs, qui n’ont signé aucun accord dans ce domaine depuis l’origine, le régime en points est un régime à cotisations définies, et pas depuis 2015 ou 2017. Les paramètres de réglages sont de trois ordres : l’âge de liquidation, la cotisation et la valeur de service de ces points. Nous avons vu que l’âge de liquidation a été utilisé en 2015. Quant aux valeurs, d’acquisition comme de service, elles ont été utilisées depuis de très nombreuses années. En Agirc cela date des années 1960.
Le dernier accord que FO a signé, celui de 2013, faisait intervenir la cotisation et la valeur de service du point. Il y était stipulé, à partir des chiffres prévisionnels de l’inflation moins 1 point, que la valeur de service du point (donc la pension versée) serait réévaluée du montant de l’inflation, sans pouvoir diminuer la pension servie. A partir de cet article, qui n’a pas été repris dans l’ANI de 2017, une organisation en a tiré la conclusion que la « voie » était libre pour diminuer la valeur du point ! Même le patronat ne l’envisage pas. Et de toute façon, s’il le faisait, il faudrait trouver des signataires chez les organisations syndicales…et pas qu’une !