DDI : les dégâts du fourre-tout interministériel

D’une baisse chronique des effectifs à un mouvement permanent de fusions de services en passant par la perte organisée de missions, les DDI, les directions départementales interministérielles tiennent à flot depuis 2010 uniquement grâce aux agents les composant s’irritaient récemment quatre fédérations FO à la sortie d’une rencontre avec le secrétaire général du gouvernement, en charge du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

FO constate ainsi qu’avec environ 32 000 agents aujourd’hui, les DDI ont perdu plus de 35% de leurs effectifs depuis 2010. Dans certaines de ces DDI, près de la moitié des effectifs ont été supprimés remarque FO Finances tout comme la fédération FO de l’Administration générale de l’État (FAGE-FO) mais aussi la fédération FO de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC-FP FO) ou encore la fédération FO de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO).

Par leurs prérogatives, ces quatre secteurs de l’organisation sont ainsi directement concernés par les secteurs que couvrent les DDI.

Mais à quoi ressemblent ces DDI créées par la Réforme de l’administration territoriale de l’état (RéATE) en 2009 et lancées en 2010 ? Rattachées au Premier ministre et placées sous l’autorité des Préfets de départements, ces implantations regroupent chacune différences compétences ministérielles.

Des directions à la carte

Il existe ainsi cinq catégories de DDI : les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour les départements ayant une bordure littoral, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), les directions de la protection des populations (DDPP) et enfin les directions départementales de la cohésion sociale de la protection des populations (DDPPCS) fusionnant les DDTM et DDCS dans les départements de moins de 400 000 habitant où là où il y a des enjeux particuliers.

Dans chaque département il y a donc une DDT ou une DDTM, il y a aussi une DDCS et une DDPP ou une DDPPCS. Au total on compte 238 DDI sur le territoire : 66 DDT, 26 DDTM, 50 DDPP, 50 DDCS, 46 DDCSPP… Ce comptage indique par lui-même que chaque département n’est pas doté de la même manière en DDI.

Lors de la Réforme RéATE, l’État a voulu restructurer les services déconcentrés de l’État en privilégiant l’échelon régional ce qui a conduit à diluer des compétences ministérielles et aussi à éloigner les services des citoyens. Il ne subsiste ainsi dans les régions que sept grandes directions interministérielles contre 26 directions ministérielles auparavant.

L’art du fourre-tout

A elles seules par exemple, les Direccte les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi ont absorbé par fusion sept entités ministérielles. Elles ont ainsi englouti les directions régionales et départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP+DDTEFP), les délégations régionales au Commerce et de l’Artisanat (DRCA), les directions régionales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF), du Tourisme (DRT), du Commerce Extérieur (DRCE) de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) mais seulement en ce qui concerne leurs secteurs « développement industriel » (DI) et métrologie. Les DRIRE seront en fait intégrées à une autre direction, la DREAL, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement... Compliqué ? Assurément.

Compliqué aussi en ce qui concerne l’organisation des DDI pour laquelle l’État a utilisé la technique des fusions.

Au-delà de leurs sigles et de leurs intitulés, que recouvrent alors les compétences de ces DDI ? Depuis leur lancement, ces directions englobent les compétences de plusieurs ministères : celui de l’Intérieur ; de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt ; de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ; du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité ; des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ; le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Les DDI couvrent aussi les compétences de la DGCCRP, la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes rattachée au ministère de l’Économie, de l’Industrie et du numérique.

Démantèlement de missions

Les DDI balayent donc toutes ces compétences et sont venues se substituer aux directions départementales originelles dotées chacune de leurs compétences singulières telle la DDE (Direction départementale de l’équipement), les Affaires maritimes, les DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales)…

Or souligne FO qui est la première organisation syndicale au sein des DDI, les personnels de ces structures sont livrés depuis 2010 à une interministérialité débridée et aux effets conjugués de la RGPP et de la MAP, la modernisation de l’action publique lancée en 2012 cherchant elle aussi à obtenir une diminution de la dépense publique.

Comble de l’ironie, alors que les implantations des directions départementales spécifiques ont été démantelées au profit de la création de ces DDI, désormais l’existence même de ces dernières est menacée.

La modularité d’organisation rend illisible l’action de l’État via le plan d’action CCRF (Concurrence, consommation, répression des fraudes) souligne FO. Les services de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont été découpés au plan territorial. Au plan régional, les services sont rattachés à la Direccte. Au plan départemental, les services sont intégrés aux Directions de la protection des populations (DDPP) ou aux DDPPCS. Sans compter que depuis 2007, les laboratoires d’analyse des anciens services de la DGCCRF ont fusionné avec ceux des douanes…

Des expérimentations dangereuses

Les fédérations FO s’inquiètent aussi du dépouillement programmé des DDI de leurs secrétariats généraux via des fusions lancées localement. Des expérimentations déjà lancées dans deux départements, la Sarthe et L’Eure et Loir, en font craindre d’autres. FO demande ainsi un moratoire sur ces expérimentations qui pourraient engendrer des fusions entre DDI.

FO conteste aussi le transfert de personnels et de missions des DDI vers les préfectures via des jeux de bonneteaux budgétaires comme en matière de sécurité routière. La direction de la sécurité et de la circulation routières créée en 1982 au sein du ministère de l’Équipement est devenue une délégation en 2008 et depuis, en 2012, a été rattachée au ministère de l’Intérieur.

En ce qui concerne les agents, cette réforme toujours en chantier a bien sûr des implications. Si jusque-là existait une convention entre les deux ministères (l’Intérieur et le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Exergie englobant l’ex-ministère de l’Équipement) permettant aux agents de rester au sein du secteur du Développement durable, désormais le ministère de l’Intérieur souhaite stopper cette convention.

Les syndicats disent « non »

Conséquence : sans pouvoir bénéficier d’un plan de mobilité, 880 agents risquent d’être transférés en 2018 vers les préfectures lesquelles subissent une grande réforme, le plan « préfecture nouvelle génération » qui les vide de beaucoup de missions, celles concernant la délivrance des titres d’identité par exemple. Au plan départemental, les agents de la sécurité routière quitteraient donc eux les DDT, les directions départementales des territoires pour être sous la tutelle des préfets.

Le ministère de l’Intérieur invite implicitement chaque préfet à faire ses emplettes dans les missions et les effectifs des DDI s’irrite FO demandant au Premier ministre d’intervenir au risque de voir le niveau départemental de l’État se résumer demain à une mono-ministérialité pilotée par le seul ministère de l’Intérieur.

Plus largement, les quatre fédérations FO qui interviennent dans les secteurs des DDI luttent pied à pied contre ces réformes menaçant les missions des DDI, leurs implantations et les emplois des agents.

Le 7 février les quatre organisations syndicales, dont FO, siégeant au comité technique des DDI ont adopté à l’unanimité une résolution en trois points réaffirmant leur opposition à de telles réformes.