De nouvelles règles de portabilité des garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015

Lettre @ Secteur Retraites du 19 juin 2015 – n°89 par Secteur Retraites

La loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » a généralisé à tous les employeurs l’obligation de maintenir, à titre temporaire et gratuit, la couverture collective frais de santé et prévoyance à l’égard de tout ancien salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Rappelons que la loi a prévu une entrée en vigueur de ce dispositif "de portabilité" en deux temps : au 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé et au 1er juin 2015, pour les risques « lourds » : incapacité de travail, invalidité et décès.

Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d’une rupture du contrat de travail, aux conditions suivantes :

 Seuls les anciens salariés chômeurs indemnisés bénéficient du dispositif. Peu importe le mode de rupture : fin de contrat à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, démission considérée comme légitime.

 Le salarié doit, pendant la durée de son contrat de travail, avoir bénéficié de la couverture collective prévoyance. Lorsque le contrat de prévoyance subordonne le bénéfice de la couverture complémentaire à une condition d’ancienneté, se trouvent exclus de la portabilité les salariés qui, au moment de la rupture de leur contrat de travail, ne justifiaient pas de l’ancienneté requise. Il s’agit en effet d’un maintien des garanties ; par conséquent il faut avoir bénéficié de ces garanties. Le bénéfice de ce maintien est accordé dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié. - L’employeur a l’obligation d’informer le salarié quittant l’entreprise du maintien gratuit pendant un an des garanties de prévoyance complémentaire. Il doit également aviser l’organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail.

 Le maintien des garanties est fixé à un an maximum, à effet du 1er juin 2015, pour les risques d’incapacité au travail d’invalidité et de décès.

 Plus d’informations : FO Actualité Retraite N°69 – Juin 2014 (pages 10-11)

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