| Ce dossier a été publié le 11 décembre 2019 dans L’inFO militante n°3318 |
La directive européenne dite Seveso vise à prévenir les accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités industrielles
, en obligeant les États membres à identifier les risques afférents, à mettre en place un système d’inspection et à prendre les mesures pour faire face à d’éventuels accidents. Sa troisième version, dite Seveso 3, est entrée en vigueur en 2015 après avoir été publiée en 2012 au Journal officiel de l’Union européenne. La première, Seveso 1, qui remonte à 1982, année du procès de la catastrophe de Seveso, avait été modifiée plusieurs fois et son champ étendu, notamment à la suite de l’accident de Schweizerhalle, près de Bâle, en 1986, qui contamina les eaux du Rhin jusqu’aux Pays-Bas. La directive Seveso 2 (de 1996), transposée en France en 2000, a introduit des mesures complémentaires, modifiant les seuils de quantité de certains produits, et étendu le champ d’application.
Seuil haut, seuil bas
Les établissements classés Seveso se divisent en deux catégories, seuil haut (risque majeur) et seuil bas (risque important), selon la quantité de matières dangereuses sur le site. C’est un site Seveso seuil haut qui a récemment défrayé l’actualité, l’usine Lubrizol, près de Rouen, en Seine-Maritime, département qui en comporte le plus (47, au 19 octobre 2019). Pourtant, l’étude de dangers des établissements Seveso seuil haut (SH) doit être désormais réactualisée au moins tous les cinq ans tandis que les plans d’urgence, Plan d’opération interne (POI) et Plan particulier d’intervention (PPI), doivent être testés et réexaminés tous les trois ans.
En France, s’ajoute la loi Risques du 30 juillet 2003, adoptée deux ans après la catastrophe d’AZF (AZote Fertilisants), établissement Seveso SH qui avait été certifié ISO 14001 (gage de performance environnementale) et 9002 (qualité du management). Concernant les installations Seveso seuil haut (SH), ce texte, qui prévoit notamment les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), indique que les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels
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Les salariés, acteurs de la sécurité
La loi Risques a aussi prévu l’association des travailleurs à la prévention par le renforcement du CHSCT, Mais aujourd’hui ils disparaissent par leur fusion dans les CSE (Comité social et économique) sous le nom de Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette dernière n’est obligatoire que dans les établissements classés Seveso seuil haut (SH). Elle disposera de moins de moyens que l’ancien CHSCT (nombre d’élus et d’heures de délégation) et ne disposera plus de la personnalité morale, civile et juridique.
Les membres du CSE doivent recevoir une formation aux risques particuliers à l’entreprise, tout comme les intervenants extérieurs. Les membres du CSE, consultés sur la formation à donner, peuvent exercer un droit d’alerte spécifique. Le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE est nécessairement majoré d’au moins 30 %.
La loi Risques a également demandé un renforcement des effectifs des inspecteurs des installations classées, les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement), qui peuvent générer une nuisance pour l’homme ou l’environnement et dont font partie les sites Seveso. En métropole, l’inspection des installations classées ICPE est répartie entre plusieurs directions régionales (DREAL, DRIEE) et les DDCSPP (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations).
Après Lubrizol, la Fédéchimie FO a tenu à rappeler que très souvent, les accidents industriels majeurs sont le résultat de déréglementations, d’absence de contrôles et de recours abusifs à la sous-traitance, tout cela aggravé par la liquidation des CHSCT
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De la théorie à la pratique, les obstacles qui pèsent
Le nombre d’accidents et d’incidents dans les installations industrielles classées à risques en France a augmenté de 34 % en deux ans (1 112 événements recensés en 2018), selon le Barpi (Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels), rattaché au ministère de la Transition écologique. À eux seuls, les sites classés Seveso ont enregistré une hausse de 25 %.
On constate simultanément une diminution des contrôles de 34 % à 40 % (selon les sources). En effet, si le nombre d’inspecteurs rattachés aux Dreal (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est resté stable, leur charge de travail en dehors du terrain (traitement des demandes d’autorisation) s’est sensiblement intensifiée. Ceci explique le recul du nombre de contrôles. Par ailleurs, les autres effectifs des Dreal, comme ceux chargés de veiller sur l’urbanisation autour des zones à risques, sont bel et bien en diminution dans le cadre des suppressions de postes infligées au ministère de la Transition écologique et solidaire (20 % des effectifs depuis 2015 en comptant les 797 suppressions programmées en 2020), dénonce la FEETS-FO (équipement, environnement, transports, services).
Vers un régime dérogatoire généralisé ?
De plus, comment appliquer rigoureusement une réglementation si l’on permet des dérogations ? Un décret du 29 décembre 2017 autorise les préfets (à titre expérimental dans plusieurs régions et départements) à déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État
. Cette évolution est d’autant plus inquiétante que le préfet est soumis par nature à des pressions économiques et politiques de court terme
, explique Laurent Janvier de la FEETS-FO.
Un constat malheureusement confirmé par le récit des événements après l’accident de Lubrizol à Rouen : L’incendie s’est déclaré à 2h45 du matin et la préfecture n’a ordonné de déclencher la sirène d’alarme qu’à 8h […]. Les transports en commun ont fonctionné jusqu’à 13h30, car la direction de l’entreprise TCAR a refusé leur droit de retrait aux conducteurs dans la mesure où la préfecture n’avait pas déclaré l’alerte maximale. La préfecture s’est opposée au déclenchement du droit d’alerte pour les agents de Pôle emploi, situé juste en face de Lubrizol
, témoigne notamment Yanis Aubert, secrétaire de l’union départementale FO de Seine-Maritime. Les risques ont été minorés d’emblée
, conclut-il.
Sous-traitance et déficit de formation
Autres obstacles majeurs à une bonne application de la réglementation, le développement incontrôlé de la sous-traitance. En 2010, la moitié des cinq cents entreprises sous-traitantes des sept sites Seveso de la Région Normandie (interrogées à l’initiative de la chambre régionale de commerce et d’industrie) ont reconnu ne pas en faire assez en matière de sécurité et un quart ont admis taire des dysfonctionnements par crainte des sanctions. Pas moins de 98 % des 1 400 salariés interrogés ne connaissaient pas les principes généraux de la prévention et 99 % ignoraient la liste des travaux dangereux. Quand l’incendie s’est déclaré à Lubrizol, la moitié des salariés présents appartenaient à une entreprise de logistique sous-traitante. Leur formation aux risques était moindre que celle des salariés couverts par la convention collective de la chimie, ce type d’entreprises cherchant avant tout à réduire les coûts
, dénonce Xavier Boiston, secrétaire général adjoint de la Fédération FO de la Chimie.
À ArcelorMittal, à Fos-sur-Mer, classé site Seveso seuil haut du fait du stockage de gaz sur le site, David Thourey, responsable du syndicat FO Métaux, s’inquiète du manque de formation des nouveaux salariés : Leur formation initiale est de moins en moins suffisante car ils viennent souvent travailler ici par défaut. En plus, on leur impose de plus en plus de polyvalence. Pour des raisons de coût, l’entreprise ne fait pas de recouvrement, c’est-à-dire qu’elle n’embauche pas suffisamment en amont des départs en retraite pour laisser le temps aux anciens de transmettre leur savoir-faire aux nouveaux arrivants […]. Le problème est amplifié quand ce sont des intérimaires sur le départ qui forment les nouveaux intérimaires.
Les revendications de FO portent aussi sur la gestion de l’après
, lorsque l’accident est malgré tout survenu, explique Serge Legagnoa, secrétaire confédéral chargé du secteur de la protection sociale collective : Nous demandons notamment une meilleure coordination entre les enquêtes administratives et judiciaires et la création, au moins pour le secteur de la chimie, d’un Bureau d’enquête accident (BEA) public, comme pour l’Aviation civile, le nucléaire, les transports terrestres et maritimes.
Pour le secrétaire confédéral, il faut une avancée législative et c’est de la responsabilité de l’État, car l’enjeu est celui de la santé au travail, mais aussi de la santé publique et de la santé de l’environnement
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| Hors de France, des multinationales hors contrôle Le 3 décembre 1984, l’explosion à Bhopal, en Inde, d’une usine d’une filiale de l’américain Union Carbide (pesticides) faisait plus de 7 000 morts. Onze ans après, l’OIT (Organisation internationale du travail) adoptait une convention sur la prévention des risques industriels majeurs, que seuls 18 de ses 187 États membres ont ratifiée. Les multinationales, elles, se livrent à une sous-traitance débridée, leurs chaînes d’approvisionnement se développant dans des pays où les syndicats sont interdits. La CSI (Confédération syndicale internationale) revendique des contraintes sur l’activité des multinationales par le biais d’une nouvelle convention de l’OIT et d’un traité international. Elle mène aussi campagne pour que les conventions de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail deviennent des normes fondamentales, s’imposant donc à tous. |
EVELYNE SALAMERO, JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
Seveso, 1976
Le 10 juillet 1976, à Meda, à 20 km au nord de Milan, à 12h37, une explosion à l’usine ICMESA, appartenant au géant chimique Hoffmann-La Roche, provoque la formation d’un nuage toxique poussé par le vent sur la commune voisine, Seveso. Il contient de la dioxine, dont la présence n’est annoncée par le groupe que dix jours après. La consommation des produits locaux, elle, n’est interdite par les autorités qu’au bout de deux semaines. Des affections dermatologiques se déclenchent, principalement chez les enfants. Quelque 80 000 animaux meurent ou doivent être abattus.
Une commission parlementaire italienne établit, en 1978, que les méthodes préconisées n’avaient pas été suivies afin de baisser les coûts de production
, entraînant une augmentation du risque de […] formation de TCDD
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M. P.
Petite radiographie des sites Seveso en France
La France compte 1 312 sites Seveso, dont 705 classés en seuil de risques hauts, répartis sur l’ensemble du territoire, excepté dans le centre, et avec une plus forte concentration dans le bassin parisien, la Normandie, le Nord, la vallée du Rhône et la région PACA. On en compte dans les industries chimiques et pharmaceutiques, la cokéfaction et le raffinage, le transport et l’entreposage, le commerce, la métallurgie, la production d’énergie (hors centrales nucléaires), celle des produits en caoutchouc et en plastique, les industries agroalimentaires et du papier-carton, le travail du bois et l’agriculture, et enfin le traitement des déchets. Ce dernier secteur est d’ailleurs celui qui a connu le plus d’accidents en 2018.
EVELYNE SALAMERO, JOURNALISTE L’INFO MILITANTE