Début de régulation dans le secteur des VTC ?

À partir du 1^er janvier 2018, les chauffeurs sous le statut LOTI ne pourront plus réaliser de transport dans des véhicules de moins de 9 places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. C’est une des dispositions de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Votée fin 2016 l’application au 1^er janvier 2018 de la loi Grandguillaume mettra fin au détournement du statut LOTI, a indiqué début décembre 2017, Élisabeth Borne, la ministre des Transports.

Bonne ou mauvaise nouvelle ? Encourageante, répond Helmi Mamlouk, le secrétaire général de FO-Capa VTC. Néanmoins, ce dernier regrette que subsiste durant le 1^er trimestre 2018 une tolérance à l’égard des chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches d’accréditation VTC avant la fin de l’année 2017 et dont l’administration n’a pas encore instruit le dossier. Cela n’existe pas dans les autres professions, argumente-t-il. Imaginez un chauffeur de bus RATP ou de taxi qui travaillerait sans accréditation.

Des plateformes friandes de chauffeurs LOTI

Le statut LOTI désigne des entreprises, ainsi que leurs salariés, qui transportent de deux personnes à huit personnes dans des véhicules légers. Une profession qui travaille avec des agences de voyages, des tour-opérateurs ou des particuliers sur des déplacement ponctuels. Un statut, qui exige moins d’heures de formation qu’une licence VTC et dont les plateformes sont très friandes.

De 40 % à 70 % des chauffeurs inscrits sur les plateformes exercent sous ce statut. L’interdiction de transport des LOTI dans les agglomérations ne plaît guère aux plateformes notamment au directeur général d’Uber France qui comptabilise 10 000 emplois potentiellement menacés par cette mesure.

Ce statut a contribué depuis plusieurs années à profondément déséquilibrer l’ensemble du secteur, déplore le ministère. Un constat partagé par le secrétaire général de FO-Capa VTC, pour qui le déséquilibre provient également du dumping social pratiqué par les plateformes.

Le bilan mitigé des examens

Le ministère des transports a réuni le 8 décembre les organisations représentant les chauffeurs VTC, les taxis et les plateformes afin de faire le point sur l’entrée en vigueur de la loi Grandguillaume mais également pour discuter de la régulation du secteur. Une occasion pour les pouvoirs publics d’annoncer un premier bilan de l’examen d’accès commun aux chauffeurs de taxi et à ceux de VTC mis en place depuis mai 2017.

Les résultats ne sont pas fameux avec des taux d’admissibilité pour les VTC compris entre 11 % et 72 % selon les sessions et les régions. Côté taxis, les taux sont situés entre 27 % et 87 %. Le taux d’admission final étant de 21 % pour les VTC et de 33 % pour les taxis. Des résultats suffisamment disparates entre les régions et les professions pour que le ministère des Transports ait décidé d’en rechercher les raisons. Les résultats de la session d’octobre en Ile-de-France sont meilleurs, tempère Helmi Mamlouk. Le taux d’admission est de 44 % pour les VTC. Mais il est vrai qu’il faut mettre un accent sur la formation. Et de leur côté, les chauffeurs doivent comprendre qu’il ne suffit pas de savoir conduire. Ils sont entrepreneurs donc ils doivent avoir des notions de gestion.

Positions divergentes sur les tarifs et le temps de conduite

Autres sujets de discussion : la réglementation du temps de conduite et la mise en place d’un prix plancher pour les courses. Deux thèmes au cœur des préoccupations du syndicat FO-Capa VTC et qu’il considère intimement liés. Car comment prévenir l’accidentologie dans la profession, alors que, pour gagner leur vie, les chauffeurs de VTC conduisent plus de 80 heures par semaine et de 14 h à 15 h par jour ?

Les positions divergentes, comme l’indique le communiqué de presse émit au sortir du rendez-vous, ont conduit le ministère des Transports à lancer une mission de réflexion ; un point positif pour FO Capa VTC, même si le secrétaire général s’interroge sur la pertinence de la présence des plateformes dans les discussions. C’est comme si on invitait Airbnb et Booking.com dans des discussions autour d’une loi sur l’hôtellerie.

Les conclusions de la mission de réflexion sont attendues pour le mois de mars. En attendant FO-Capa VTC reste attentif, tout en souhaitant qu’émergent des mesures concrètes qui améliorent réellement les conditions de travail des chauffeurs. La paix sociale ne s’achète pas à 4 € de l’heure, prévient Helmi Mamlouk. Il faut absolument que cesse l’impunité des multinationales qui ne paient ni de salaires, ni de TVA. Un décret doit prochainement être publié imposant aux plateformes de publier des données détaillées sur le nombre de chauffeurs réels et sur leur rémunération.