Décision du Défenseur des droits au sujet de la mutualisation dans la complémentaire santé

Communiqué de FO par Philippe Pihet

FO enregistre avec satisfaction la validation de son analyse, mais souligne le danger apporté par la recommandation du Défenseur des droits.

Dans les derniers jours de 2015, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, a adressé copie de sa décision sur les conséquences de la fin des clauses de désignation.

Comme FO le dénonce depuis le début (ANI du 11 janvier 2013) la fin des clauses de désignation ne permet plus la mutualisation des risques au niveau de la branche.

Les petites entreprises se trouveront en situation de fragilité financière vis-à-vis de leur assureur « librement choisi », ou, comme c’est le cas dans la saisine du Défenseur, n’embaucheront pas de salariés dont le « profil médical » est trop lourd.

Le Défenseur, comme FO, constate que la disparition des clauses de désignation fait disparaître le seul outil pertinent pour mutualiser les risques au niveau d’une branche professionnelle.

Cette mutualisation contribue à une égalité de traitement des salariés et permet de ne pas fausser la concurrence entre entreprise, via un dumping social sur les couvertures complémentaires.

En revanche, le Défenseur recommande aux ministres concernés, en cas de constatation de dérive sur les tarifs proposés, de recourir au Bureau Central de Tarification.

Cette solution amputerait encore un peu plus les prérogatives des organisations salariales comme patronales dans l’exercice de leur politique conventionnelle.

La solution, préconisée par FO depuis cette triste signature de janvier 2013, réside dans une mutualisation de branche, axée autour d’un degré de solidarité élevé. Le Conseil constitutionnel lui-même a laissé cette porte entrouverte.

La balle est, depuis deux ans, dans le camp du gouvernement qui doit « écrire » le décret relatif à l’article L912-1-IV du code de la sécurité sociale.

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