Spécial impôts 2017 - FO Hebdo

Déclaration d’impôt : situation familiale

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ADRESSE, ÉTAT CIVIL, AUDIOVISUEL PUBLIC

Spécial impôts 2017
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Vos adresses

Le cadre adresse permet de dis­tinguer les déménagements interve­nus en 2016 ou en 2017. Ce para­graphe peut être une source de sou­cis si vous ne le complétez pas correctement. Remplissez bien le cadre qui vous intéresse.

• Déménagement en 2016 : indiquez votre adresse au 1er janvier 2017 et la date du déménagement.

• Déménagement en 2017 : indiquez votre adresse actuelle et la date de votre déménagement, vous serez imposé à la taxe d’habitation 2017 pour votre adresse au 1er janvier 2017, mais vous recevrez votre avis d’imposition sur le revenu à votre adresse actuelle (votre nouvelle adresse).

Votre état civil

Vérifiez et complétez ce cadre. Rectifiez, si besoin, l’orthographe de vos nom et prénoms, ainsi que vos date et lieu de naissance, tant pour vous (le déclarant 1) que pour votre conjoint(e) (le déclarant 2).

• Pour l’épouse : si vous voulez que votre nom de jeune fille soit mentionné sur votre avis d’imposition, en plus du nom de votre mari, cochez la ligne prévue à cet effet.

Contribution audiovisuel public

Evitez-vous des soucis pour plus tard.

N’oubliez pas de cocher la case RA si vous ne détenez aucun téléviseur à quelque titre que ce soit (propriétaire, téléviseur prêté), ni à votre résidence principale, ni à votre éventuelle résidence secondaire.

• Une seule contribution à l’audiovisuel public (redevance) est due par le foyer fiscal.

• Une seule redevance aussi en cas de cohabitation (concubinage, colocation) dans une même habitation (maison ou appartement). Cette redevance vous sera réclamée sur votre avis d’imposition de taxe d’habitation en fin d’année.

SITUATION DE FAMILLE

Mariage ou PACS en 2016

Quelle que soit la date de votre mariage ou de votre PACS en 2016, le système des trois déclarations a disparu définitivement : il y a désormais soit une, soit deux déclarations de revenus à souscrire, l’année du mariage ou du PACS.

• La déclaration commune devient la règle : on ne souscrit qu’une seule déclaration une fois marié ou pacsé. Pour 2016, la déclaration commune concerne la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Etablie à vos deux noms, la déclaration commune doit indiquer les revenus que chacun a perçus pendant toute l’année 2016. Indiquez dans la déclaration, page 2, cadre A, les informations concernant l’état civil et le numéro fiscal de votre conjoint.

• Vous pouvez choisir, mais l’option est irrévocable, de déposer deux déclarations distinctes pour toute l’année 2016. Chacun déclare alors ses revenus propres en y rajoutant, le cas échéant, sa quotepart des revenus issus de biens communs. Pour cela, cochez la case B, page 2, cadre A de la déclaration, vous recevrez alors chacun un avis d’imposition personnel. Dans tous les cas, cochez la case M et indiquez à la ligne X la date du mariage ou du PACS.

Quotient familial applicable : en cas de mariage ou de PACS en cours d’année 2016, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre 2016. Chaque époux ou pacsé doit être considéré comme célibataire pour toute l’année du mariage ou du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus. Il en est ainsi pour le nombre de parts à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Vérifiez la solution la plus avantageuse pour vous. La déclaration commune est en général plus favorable si l’un des deux conjoints a peu ou pas de revenu en 2016 ou bien si à deux vous êtes à la tête d’une famille nombreuse.

Divorce, séparation ou rupture du PACS en 2016

Par séparation, il faut entendre uniquement celle d’un couple marié avec résidence séparée dont chacun des membres dispose de revenus propres.

Avant 2011, il fallait, l’année du divorce ou de la séparation, rédiger trois déclarations de revenus : une pour la période de vie commune et une pour chacun des conjoints pour la période d’après divorce ou d’après rupture.

Si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés en 2016 : chacun de vous devra rédiger sa déclaration de revenus personnelle. Chaque déclaration devra comporter vos revenus personnels et la quote-part justifiée des revenus communs ou à défaut de justification, la moitié de ces revenus communs. Ce dispositif s’applique quelle que soit la date du divorce ou de la séparation en 2016. Dans la déclaration de chacun, cadre A, page 2, précisez la date du divorce ou de la rupture à la ligne Y. Quotient familial applicable : en cas de séparation, divorce ou rupture du PACS au cours de l’année 2016, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre 2016. Les contribuables sont donc considérés comme séparés ou divorcés pour l’ensemble de l’année. Il en est ainsi pour le nombre de parts à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Décès en 2016

Décès de l’un des conjoints mariés ou pacsés

Avant 2011, en cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant devait produire la déclaration des revenus dans les six mois du décès. Cette disposition est supprimée. Désormais, la déclaration des revenus d’une personne décédée est à souscrire à la même date que pour tout le monde, soit par le conjoint survivant, soit par les héritiers de la personne décédée si celle-ci ne laisse pas de conjoint.

Attention : la règle du dépôt des deux déclarations de revenus en cas de décès n’est pas modifiée. Il faudra toujours déposer une déclaration commune concernant les revenus des conjoints pour la période du 1er janvier 2016 jusqu’à la date du décès et une déclaration pour le conjoint survivant à partir de la date du décès jusqu’au 31 décembre 2016. Dans les deux déclarations au cadre A, page 2, indiquez sur la ligne Z la date du décès et sur votre déclaration personnelle, à votre nom, cochez la case V (veuvage).

Voir aussi le paragraphe consacré à l’attribution d’une demi-part supplémentaire.

• Déposez ces deux déclarations ensemble au centre des finances publiques de votre domicile après le décès. Si le conjoint survivant a déménagé après le décès, déposez ces deux déclarations ensemble au centre de votre nouveau domicile, sans oublier d’y mentionner votre ancienne adresse (celle du couple).

• Répartissez vos revenus et charges sur ces deux déclarations.

Vous devez mentionner sur chacune de ces deux déclarations les revenus et charges se rapportant à chacune de ces deux parties de l’année. Pour répartir vos revenus, placez-vous à la date du décès de votre conjoint et considérez les salaires ou les retraites que vous et lui avez réellement perçus ainsi que les charges payées à cette date. Pour répartir vos charges, suivez le même raisonnement en considérant, à la date du décès, les charges qui ont bien été payées à ce moment.

Exemple d’un décès de votre conjoint le 15 juillet 2016 : à cette date, votre conjoint et vous n’avez perçu que vos salaires (ou retraites) de janvier à juin 2016 car votre paye (ou retraite) n’est versée qu’entre le 27 du mois et le début du mois suivant. Vous portez ainsi vos salaires (ou retraites) de janvier à juin sur la déclaration du couple (avant le décès du conjoint), c’est-à-dire le cumul net imposable du bulletin de salaire de juin 2016. Vous porterez ainsi sur cette déclaration préimprimée commune les salaires (ou retraites) de chacun des deux époux ou pacsés.

Sur la déclaration après le décès de votre conjoint (imprimé vierge que vous vous procurerez), vous porterez la différence entre le net imposable de décembre 2016 et celui de juin 2016 déjà déclaré sur la partie « avant décès ».

Décès du contribuable seul : célibataire, divorcé ou veuf

Dans ce cas, une seule déclaration est à souscrire par l’un des héritiers (déclaration préimprimée). Celui-ci devra mentionner ses nom, prénoms et adresse sans oublier de signer le document.

Cette déclaration devra être déposée au centre des impôts dont dépendait le défunt.

DEMI-PARTS SUPPLÉMENTAIRES

Vérifiez que vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire.

• La ligne L ne concernent que les personnes vivant seules, c’est-à-dire ne pouvant pas contracter de mariage avec la personne vivant dans le même foyer.

• Si vous remplissez une des conditions prévues aux lignes P, L ou W : une demi-part supplémentaire vous est attribuée.

• Si vous remplissez plusieurs des conditions prévues aux lignes P, L ou W, vous ne pouvez en principe bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.

• La case L : les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules (célibataires, séparées, divorcées, veuves) sans personne à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants ont été modifiées. Ainsi, bénéficier de cette demi-part devient beaucoup plus difficile.

Conditions à respecter depuis l’imposition des revenus de 2009 pour conserver la demi-part supplémentaire : avoir élevé seul un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 années (continues ou pas) et vivre seul. Le plafond de l’économie d’impôt obtenue par la demi-part supplémentaire est fixé à 903 euros quel que soit l’âge du dernier enfant.

Attention : la case N doit être cochée si vous ne vivez plus seul(e), (concubinage). Par contre, vous êtes considéré( e) comme vivant seule(e) si vous cohabitez avec un descendant, un ascendant ou un collatéral.

• Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire d’une pension pour une invalidité.

Pour pouvoir bénéficier, par personne, d’une demi-part supplémentaire, vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :

- d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ;

- ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus. Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

• Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous devez être titulaire d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus. La condition d’âge (+ de 74 ans) est appréciée au 31.12.2016. Cochez la case W ou S selon votre situation. Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

RAPPEL ➭ La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2016 sur papier est fixée au 17 mai 2017 à minuit. ➭ Si vous effectuez votre déclaration sur internet, reportez-vous aux dates limites de dépôt figurant dans notre rubrique « Nouvelles mesures » page 7 de ce journal.

LA FAMEUSE « CASE T »

Cette case T n’est jamais précochée par l’administration fiscale puisque cette situation peut varier d’une année sur l’autre. Cochée, elle vous permet d’obtenir une majoration du nombre de parts, en voici le mode d’emploi.

• Les célibataires, divorcés, séparés ou veufs (voir annotation ci-dessous pour les veufs uniquement) qui ont un ou plusieurs enfants à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés non mariés) ou qui ont recueilli une personne invalide bénéficient d’une demi-part supplémentaire :

- s’ils vivent seuls au 1er janvier de l’année d’imposition. Les parents vivant en concubinage ne peuvent donc pas bénéficier de cette demi-part. Par contre, vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec un descendant, un ascendant ou un collatéral.
Vous ne pouvez pas déclarer vivre seul au 1er janvier de l’année d’imposition si vous vivez en concubinage avec la même personne avant et après cette date. La condition de vivre seul ne peut être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels ou autre) ;

- s’ils assurent seuls la charge effective du ou des enfants. La perception d’une pension alimentaire (qu’elle soit fixée par décision de justice ou qu’elle soit versée spontanément) pour l’entretien du ou des enfants ne fait pas obstacle à ce que le parent soit considéré comme supportant la charge de celui-ci ou de ceux-ci.
Attention : les veufs ou veuves ayant des personnes à charge bénéficient du même nombre de parts que les contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. La distinction selon qu’il s’agit d’enfants issus ou non du mariage avec le conjoint décédé ou d’autres personnes à charge est supprimée.

• Enfants en garde alternée

Si vous vivez seul(e) avec uniquement à votre charge un ou des enfants en résidence alternée, la majoration du nombre de parts liée à la case T est de 0,25 part pour un seul enfant et de 0,5 part pour au moins deux enfants.

Si vous êtes dans cette situation, l’avantage tiré de cette case T est donc divisé par deux dans la mesure où le législateur a considéré que vous ne supportiez « qu’un demi-enfant ». L’administration fiscale pourra vous de mander de fournir la copie du jugement fixant cette garde alternée.

Si vous vivez seul(e) avec, à la fois, un ou des enfants en résidence alternée et des enfants en résidence principale ou exclusive ou des personnes invalides ou des enfants majeurs célibataires rattachés, la majoration du nombre de parts liée à la case T est de 0,5.

ENFANTS MINEURS ET AUTRES PERSONNES À CHARGE

Lignes F, G et R

• Vous pouvez ainsi compter à charge :

- vos propres enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2016 (anniversaire au cours de l’année 2016) ;

- les enfants mineurs ou infirmes que vous avez recueillis au cours de leur minorité à la double condition qu’ils vivent dans votre propre foyer et que vous assumiez la charge effective et exclusive tant de leur entretien que de leur éducation ;

- vos enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;

- les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % (article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans qu’aucune condition d’âge ou de revenus ne soit exigée (à indiquer sur la ligne R).

• Enfants mineurs demeurant en résidence alternée à charge en 2016

Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge des enfants est présumée partagée de manière égale entre chacun de ses parents et chacun doit pouvoir bénéficier d’une augmentation de son nombre de parts (1/4 de part). En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés et leur année de naissance à la ligne H. Indiquez ligne I le nombre d’enfants titulaires de la carte d’invalidité et leur année de naissance.

• Autres précisions

Tout enfant né en 2016, enregistré à l’état civil, est compté à charge même s’il est décédé en cours d’année.

Si votre enfant a atteint sa majorité en 2016, vous pouvez encore le compter à charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2016 à la date de sa majorité. Votre enfant doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2016. Toutefois, pour cette dernière période, il peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (voir « Enfants majeurs »). Ce rattachement ne peut être demandé que par le foyer qui comptait l’enfant à charge au 1er janvier 2016. Ce cas de figure se présente pour les couples séparés ou divorcés au cours de la même année que la majorité de l’enfant.

Lorsque les parents sont célibataires ou divorcés, les enfants ne peuvent être comptés à charge que par celui des deux parents qui en assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, pour une même période d’imposition (sauf en cas de résidence alternée (voir ci-dessus). Lorsque ses parents ont un domicile séparé (époux en instance de séparation ou de divorce, personnes mariées séparées de fait, personnes divorcées, personnes qui ont rompu un PACS, concubins qui se sont séparés), l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Le parent qui ne les compte pas à charge peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse effectivement pour leur entretien.

ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES, MARIÉS OU PACSÉS

Enfants majeurs célibataires

• Les enfants majeurs sont :

- les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2016 (entre 18 et 21 ans) ;

- ceux âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2016 s’ils poursuivent leurs études.

• Précision pour l’enfant devenu majeur au cours de l’année 2016 :

- lorsque les parents sont imposés séparément, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité. L’autre parent peut alors déduire la pension correspondant, d’une part à la période où l’enfant était mineur, et d’autre part, à celle postérieure à sa majorité. Seule cette dernière fraction est soumise à la limitation prévue (voir ci-dessous) ;

- l’enfant devenu majeur au cours de l’année 2016 peut demander que les revenus qu’il a perçus depuis la date de sa majorité jusqu’au 31.12.2016 soient rattachés à ceux de ses parents, mais cette solution est le plus souvent désavantageuse car les parents ne bénéficient pas d’une deuxième demi-part supplémentaire.

Chacun des enfants rattachés ouvre droit à une augmentation du nombre de parts du foyer, mais la réduction d’impôt en résultant est limitée à 1 512 euros par demi-part s’ajoutant à :

- 1 part si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) n’élevant pas seul (e) vos enfants ;

- 1 part si vous êtes veuf (ve) ;

- 2 parts si vous êtes marié.

Dans tous les cas, vous devez ajouter à vos revenus ceux dont l’enfant rattaché a disposé au cours de l’année 2016.

A noter : en cas de mariage, divorce, séparation ou décès d’un des parents en 2016, le rattachement ne peut être demandé qu’à une seule des déclarations souscrites au titre de l’année 2016. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement inclut alors dans son revenu imposable les revenus perçus par l’enfant rattaché pendant l’année entière. Les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents s’ils étaient étudiants au 1er janvier ou au 31 décembre 2016.

Enfants mariés ou pacsés

• Les mêmes conditions d’âge que pour les majeurs célibataires s’appliquent aux majeurs mariés ou pacsés. S’y ajoutent, quel que soit leur âge, les enfants handicapés.

• Pour les enfants majeurs mariés, le rattachement est global et comprend nécessairement toutes les personnes composant le foyer de l’enfant. Il ne peut s’effectuer qu’auprès des parents de l’un ou l’autre des époux.

• Les enfants célibataires, veufs, divorcés ou séparés, chargés de famille sont assimilés à des enfants mariés. Ils peuvent donc être rattachés ainsi que leurs propres enfants au foyer fiscal de leurs parents s’ils sont âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études.

• Si vous avez des enfants majeurs mariés ou pacsés à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire. Les parents de l’un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l’autre conjoint de la déduction d’une pension alimentaire.

• Si vous acceptez le rattachement, vous ne bénéficiez pas d’une augmentation de votre quotient familial, mais d’un abattement de 5 738 euros sur le revenu imposable, par personne rattachée ; soit, par exemple, pour un couple avec un enfant de 17 214 euros.

A noter : vous avez le choix entre le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire (voir chapitre consacré à ce point), l’un étant exclusif de l’autre. Cependant, ne vous fiez pas seulement à l’avantage en matière d’impôt sur le revenu que la déduction de la pension alimentaire pourrait vous procurer. En effet, n’oubliez pas que l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation sont intimement liés. Il en résulte que seul le rattachement vous procure un abattement pour personne à charge en matière de taxe d’habitation.

Aussi, avant de choisir l’une de ces deux solutions, il vous est recommandé de faire le double calcul suivant :

- un premier avec la solution du rattachement, en conservant ainsi le même pourcentage d’abattement pour la taxe d’habitation que l’année précédente ;

- un deuxième avec la solution de la déduction de la pension alimentaire, mais en perdant une personne à charge pour la taxe d’habitation (reportez-vous à votre avis de taxe d’habitation 2016 reçu en fin d’année dernière). Cette solution implique donc de facto une augmentation de votre taxe d’habitation 2017. Or, s’agissant d’impôts locaux, la conséquence peut être plus ou moins importante suivant les communes et/ou les départements et venir effacer le gain apparent en impôt sur le revenu.