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Déclaration de revenus : Capitaux mobiliers et revenus fonciers

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Spécial impôts 2017
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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU

Pour remplir les lignes 2DH à 2CH de la déclaration 2042, reportez les sommes indiquées sur le justificatif n° 2561 ter que vous a adressé votre établissement payeur.

Le prélèvement libératoire est supprimé pour les revenus perçus depuis le 1.01.2013. Ils sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour leur montant net de frais. Sauf exceptions : intérêts du Livret A, LDD, LEP, Livret jeune.

Les gains exonérés d’impôt des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 26 septembre 1997 sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux applicable lors de leur retrait.

*** Ligne 2DH

Indiquez le montant des produits des contrats d’assurance-vie et des bons de capitalisation de source française ou européenne pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 %, afin de permettre l’application de l’abattement de 4 600 € (ou 9 200 €).

*** Ligne 2EE

Indiquez le montant des autres produits de placement soumis au prélèvement libératoire et ne figurant pas ligne 2DH.

** NE PAS DÉCLARER

• Les intérêts des sommes inscrites sur les supports suivants :

- un livret A de Caisse d’épargne, un Livret d’épargne populaire,

- un Livret pour le développement durable,

- un Compte d’épargne-logement,

- un Plan d’épargne-logement de moins de 12 ans,

- un Livret d’épargne entreprise,

- un Livret jeune

• Les produits capitalisés du PEP en l’absence d’opérations conduisant à la clôture.

• Les produits capitalisés du PEP, la prime d’épargne et les intérêts correspondant à la capitalisation de cette prime, afférents aux retraits anticipés, si vous bénéficiez du droit à la prime d’épargne au cours d’une des années du plan.

Revenus ouvrant droit à abattement

*** Lignes 2DC, 2FU et 2CH

• Revenus des actions et parts

Vous devez déclarer le montant des dividendes d’actions, des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans la société distributrice. Pour le calcul de l’impôt, un abattement proportionnel de 40 % sera appliqué à ces revenus. Cet abattement est appliqué automatiquement. Ne le déduisez pas.

Ces revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’ils ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, reportez leur montant ligne 2BH et 2 CG. Le montant du prélèvement versé en 2016 doit être indiqué ligne 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.

Ne déclarez pas les dividendes perçus sur le PEA qui sont exonérés d’impôt sur le revenu.

*** Ligne 2FU

• Revenus imposables des titres non cotés détenus sur le PEA et distributions perçues via votre entreprise

Vous devez déclarer la fraction imposable des produits des titres non-cotés détenus sur un PEA. Les produits de ces titres sont exonérés d’impôt seulement dans la limite d’un montant égal à 10 % de la valeur d’inscription au PEA. La fraction imposable que vous déclarez ouvre droit à l’abattement de 40 %.

*** Ligne 2CH

• Produits des contrats d’assurance- vie et de capitalisation d’une durée d’au moins 8 ans

Si le dénouement de votre contrat est intervenu en 2016, indiquez le montant des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, afférents à des primes versées à partir du 26 septembre 1997, sous réserve des produits exonérés.

Précision : en cas de mariage, PACS, divorce, rupture du PACS ou décès, les abattements et le crédit d’impôt sont appliqués à chacune des impositions établies au titre de l’année de l’événement. Le montant des abattements et le plafond du crédit d’impôt retenus sont ceux qui correspondent à la situation du foyer au cours de la période concernée.

Revenus n’ouvrant pas droit à abattement

*** Ligne 2TS

• Produits des contrats d’assurance- vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions

Il s’agit :

- des produits d’obligations, d’emprunts d’État indexés ou non ;

- des produits de fonds communs de créances de plus de 5 ans ;

- des jetons de présence perçus par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;

- des avances, prêts et acomptes reçus par les associés des sociétés de capitaux ;

- des profits sur les marchés à terme étrangers, réalisés à titre occasionnel ou habituel ;

- des revenus des actions et parts ne répondant pas aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

*** Ligne 2GO

• Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et autres revenus distribués (DGI, art. 123 bis ; BOI 5 l-1-00 et 5-l-11-06 ; PF 639-5)

Afin de compenser l’intégration de l’abattement de 20 % au barème de l’impôt sur le revenu, le montant des revenus déclarés est multiplié par un coefficient de 1,25 lors du calcul de l’impôt (sur la 2042 C).

*** Ligne 2TR

• Autres revenus : il s’agit des revenus des créances, dépôts et cautionnement (art. 124 du CGI) :

- intérêts des comptes des créances, dépôts d’associés ;

- intérêts des livrets B ;

- produits des bons du Trésor sur formules et assimilés (bons d’épargne PTT ou La Poste, bons de la Caisse nationale de Crédit agricole, bons de caisse du Crédit mutuel, bons de la Caisse nationale de l’énergie, bons émis par les groupements régionaux d’épargne et de prévoyance, bons à cinq ans du Crédit foncier de France) ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédits ;

- produits des comptes à terme (produits de dépôts laissés en banque pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un mois) ;

- produits de cautionnements, de comptes courants d’associés non bloqués ;

- produits des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) d’une durée inférieure à 8 ans ;

- produits des bons de caisse émis par les entreprises ;

- produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des institutions financières spécialisées, bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières agréées et bons à moyen terme négociables) ;

- produits réalisés dans le cadre d’un PEP si les retraits sont effectués avant l’échéance du plan (sauf exception, voir ci-dessous) ;

- produits des fonds communs de créances de moins de cinq ans ainsi que du boni de la liquidation de ces fonds ;

- intérêts des prêts consentis entre particuliers (voir exonération plus loin) ;

- intérêts annuels des plans d’épargne-logement (PEL) courus en 2016 et inscrits en compte au 31 décembre relatifs à un plan ouvert depuis plus de 12 ans (ou ouvert avant avril 1992 et arrivé à échéance) sont imposables. Ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sauf si vous avez opté pour le prélèvement libératoire.

A noter : la prime d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité.

*** Ligne 2TT

Indiquez ici les intérêts des prêts participatifs.

*** Ligne 2TU

Indiquez ici les pertes en capital sur prêts participatifs (sur la 2042C).

*** Ligne 2FA

Indiquez ici les produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 euros taxables sur option à 24 %.

Autres revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Certains revenus que vous avez déclarés lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR ont déjà été soumis aux contributions sociales lors de leur inscription en compte ou lors de leur versement.

*** Ligne 2CG

Indiquez le montant de ces revenus qui seront ainsi exclus de la base soumise à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social et à la contribution additionnelle.

*** Ligne 2BH

Indiquez ici les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible.

*** Ligne 2CA

• Frais et charges venant en déduction : ils sont déductibles pour leurs montants réels, à condition d’avoir été payés durant l’année 2016.

Ligne 2AB

• Crédits d’impôt  : ceux à déclarer sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de certains titres :

- obligations émises avant 1987 ; titres d’emprunt négociables ; bons de caisse pour lesquels vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire ;

- valeurs mobilières étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et lorsque l’établissement payeur est établi en France (pour les revenus encaissés hors de France).

S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas restituable.

*** Ligne 2CK

Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire déjà versé.

*** Ligne 2BG

• Crédits d’impôt

Indiquez le crédit d’impôt « directive épargne ». Il est la contrepartie de la retenue à la source prélevée par les organismes payeurs établis en Belgique, au Luxembourg et en Autriche sur les revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts. Reportez également le montant du crédit d’impôt déterminé sur la déclaration n° 2047 ainsi que les crédits afférents aux produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire portés sur la déclaration n° 2778 (sur la 2042 C).

*** Lignes 2AA, 2AL, 2AM, 2AN, 2AQ et 2AR

Portez ici le montant des déficits des années antérieures non encore déduits, 2010 à 2015 (sur la 2042 C).

*** Ligne 2DM

Pour les impatriés, portez les revenus perçus à l’étranger exonérés à hauteur de 50 % (2042 C).

Plus-values et gains divers

• Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Les plus-values et moins-values mobilières réalisées depuis le 1.01.2016 sont, sauf exceptions, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu diminué d’un abattement pour durée de détention dont le taux dépend de la période durant laquelle vous avez conservé les titres avant de les vendre :

- l’abattement est de 50 % pour les titres détenus depuis deux ans et moins de 8 ans ;

- abattement de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. La plus-value imposable supporte les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

*** Ligne 3SG

Abattement net pour durée de détention appliqué sur plus-values.

*** Ligne 3VG

Indiquez le montant des gains réalisés en 2016 lors de :

- la cession de valeurs mobilières cotées ou non-cotées : actions, obligations, titres d’emprunts négociables ;

- la cession de droits sociaux, actions et parts de sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés quelle que soit la participation du groupe familial dans le capital de la société ;

- la cession de titres d’OPCVM de capitalisation et de distribution : actions de SICAV (y compris SICAV monétaires), parts de FCP, titres de sociétés d’investissement ;

- la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu si vous n’exercez pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ; si vous exercez une telle activité, les gains doivent être déclarés sur la déclaration 2016 n°2042 C ;

- la clôture d’un PEA entre deux et cinq ans après sa date d’ouverture ;

- la cession de titres acquis dans le cadre d’une option d’achat ou de souscription d’actions et la cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise si le gain relève du taux de 24 % ;

- la cession de titres de société à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés, acquis depuis le 21 novembre 2003.

*** Ligne 3VH

Indiquez le montant de la perte de l’année résultant de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et d’opérations sur le MATIF, les marchés d’options négociables et bons d’option, les parts de FCIMT ainsi que la perte constatée lors de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans, en 2016, quel que soit le total des cessions de l’année (y compris, le cas échéant, la valeur liquidative du PEA). Si vous avez subi des pertes antérieures à l’année 2016 non encore imputées, indiquez sur papier libre le détail des pertes subies et voir la notice de l’imprimé 2074 que vous pouvez vous procurer dans un centre des Finances publiques ou sur le site internet www.impots.gouv.fr. Le cas échéant, vous indiquerez également sur ce document l’imputation de moins-values provenant d’années antérieures sur la plus-value de l’année 2016.

Reportez aussi sur la déclaration n° 2042 le gain net après imputation des pertes.

Toutefois, lorsque les moins-values antérieures reportables excèdent le montant de la plus-value de l’année, alors, vous ne devez reporter aucun montant sur la déclaration de revenus n° 2042.

Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisitions d’actions gratuites attribués depuis le 28.09.2012 sont imposés à l’impôt sur le revenu.

REVENUS FONCIERS

Ce sont les revenus que vous percevez des propriétés bâties (appartements, maisons…) et non-bâties (terrains…) : loyers, fermages, droits d’affichage, droits d’exploitation de carrières, revenus de parts de sociétés immobilières, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.

Régime micro-foncier

*** Ligne 4BE

• Si le montant brut des revenus fonciers perçus en 2016 par l’ensemble de votre foyer fiscal n’excède par 15 000 euros, charges non comprises, quelle que soit la durée de la location, vous relevez de plein droit du régime « micro foncier ».

Dans ce cas, vous n’avez pas de déclaration annexe de revenus fonciers à remplir.

Vous devez directement indiquer le montant brut de vos revenus fonciers de 2016 (loyers perçus, charges non comprises et recettes qu’auraient pu produire les immeubles, autres que les logements, dont vous vous réservez la jouissance) sur la déclaration n° 2042. Un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif de frais, sera automatiquement appliqué.

• Si vous relevez du régime du micro-foncier, vous pouvez opter pour le régime réel des revenus fonciers par le simple dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Cette option est irrévocable pendant trois ans.

Déclaration des revenus fonciers

Déclaration 2044 ou 2044 Spéciale

Si vous souhaitez être imposé selon le régime réel, la détermination de vos revenus fonciers doit être effectuée sur la déclaration annexe n° 2044 ou la déclaration n° 2044 Spéciale de couleur bleue.

*** Lignes 4BA à 4BD

Reportez sur votre déclaration des revenus n° 2042, les résultats obtenus page 4 de votre déclaration n° 2044 ou pages 6 et 7 de votre déclaration n° 2044 Spéciale.

Si vous souscrivez une déclaration n° 2044 Spéciale, cochez la case 4BZ afin que ce modèle d’imprimé vous soit adressé à votre domicile pour la déclaration des revenus de 2017.

Primes d’assurance pour loyers impayés

*** Ligne 4BF

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous souscrivez un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements que vous donnez en location nue à usage d’habitation principale du preneur, dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L 353-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le crédit d’impôt est égal à 38 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année, sans limitation de montant. Le contrat souscrit doit respecter le cahier des charges établi par l’Union d’économie sociale du logement (attestation de l’assureur à fournir au bailleur).

Dans le cas où vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt, vous ne pouvez pas déduire le montant de la prime d’assurance pour la détermination de vos revenus fonciers. Toutefois, cette disposition de non-cumul ne concerne que les bailleurs soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers. Les contribuables soumis au régime du micro-foncier peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

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