Décret « France compétences » : FO dénonce un outil de pilotage à la main de l’État

Communiqué de FO par Michel Beaugas

© Laurent CERINO/REA

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) a été consulté le 9 novembre 2018 sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.

Ce texte règlementaire marque, en l’état, la mise à mort du rôle des interlocuteurs sociaux au niveau national et interprofessionnel. Tout est fait pour affirmer la mainmise de l’État sur ce nouvel opérateur : institution nationale publique, composition du Conseil d’administration (CA) et nombre de voix affecté aux différents collèges (45 voix pour l’État, 40 pour les interlocuteurs sociaux et 15 pour les régions), droit d’opposition des représentants de l’État, prérogatives échappant au CA, etc.). De toute évidence, le choix de gouvernance n’est ni en faveur des interlocuteurs sociaux, ni en faveur des régions, alors même que France compétences est décrite comme une instance de gouvernance quadripartite.

Aussi, FO a demandé à l’État de revoir les modalités d’organisation et de fonctionnement, notamment du CA, pour permettre à France compétences d’être une véritable instance quadripartite de pilotage du système de la formation professionnelle, notamment en réévaluant la place des régions et des interlocuteurs sociaux au sein de cette future instance.

En outre, et contrairement à ce que dit l’État lorsqu’il évoque une mise en responsabilité des acteurs, FO considère que le fait de ne pas permettre aux membres suppléants de siéger en même temps que les membres titulaires empêche justement les acteurs sociaux d’être en responsabilité et d’être dans les meilleures conditions possibles pour mener à bien leurs missions. Ce choix ne semble être porté par aucune raison autre que celle de mettre sous pression les interlocuteurs sociaux en espérant pouvoir pointer du doigt, à moyen terme, leur tant espérée incapacité. FO a donc demandé à l’État de revoir sa copie et d’offrir les moyens nécessaires à un bon suivi des dossiers et à un travail commun construit et constructif au sein de France compétences, au bénéfice de tous les actifs et de toutes les entreprises de France.

Par ailleurs, et cela n’étonnera personne, FO a condamné le choix opéré de calculer le nombre de voix des organisations syndicales de salariés et patronales d’employeurs proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel.

Pour FO, lorsqu’une organisation est reconnue représentative, elle est représentative et peut alors s’exprimer au même titre que les autres, et sa position doit avoir un poids aussi important que celle des autres !

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

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