Délais de consultation restreints du CSE en période Covid : le Conseil d’Etat censure le gouvernement

Communiqués de FO par Frédéric Souillot, Karen Gournay

Par une décision en date du 19 mai 2021, le Conseil d’État, saisi par 3 organisations syndicales dont FO, vient d’annuler l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020. Ces deux textes, qui ne s’appliquent plus, réduisaient les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques (CSE) et les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités (CE, 19-5-21, n°441031, 441218, 441221).

Si la plus haute juridiction administrative a mis l’accent sur le fait qu’il n’entrait pas dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement par le Parlement de pouvoir prendre de telles mesures par ordonnance, sa décision conforte les raisons sur le fond de la contestation portée par FO.

Les arguments juridiques que FO avait soulevés sont en effet suffisamment sérieux pour établir que ces délais, eu égard à leur brièveté, ne garantissaient pas une information et une consultation effectives du comité social et économique.

Quoi qu’il en soit, en censurant le gouvernement sur ces sujets, le Conseil d’État a voulu lui rappeler que tout n’était pas possible en période de Covid.

FO est et restera vigilante contre toutes les atteintes aux libertés individuelles et collectives et n’hésitera pas à saisir la justice, comme elle l’a fait ici, pour préserver ces droits essentiels dans toute société démocratique.

Le Conseil d’État n’a pas jugé nécessaire de différer dans le temps l’application de la décision de justice. Autrement dit, celle-ci produit un effet rétroactif. De nombreux contentieux sont susceptibles d’être engagés rétroactivement à une période où ce décret a cessé d’être appliqué.

Frédéric Souillot Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Karen Gournay Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

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