Derrière la com’, la réalité des mesures

Les Dossiers de l’InFO militante par Sandra Déraillot,  Valérie Forgeront, Ariane Dupré, L’Info Militante

Si la méthode n’est pas neuve, l’exécutif excelle dans son emploi : la communication.
Il en use abondamment pour, entre autres, vanter les mesures qu’il décide. Soigneusement louées à travers des plans truffés d’éléments de langage, elles sont ainsi présentées comme positives, forcément et totalement, pour les « bénéficiaires ». Or, si la com’ est là pour camoufler toute ombre au tableau, les faits sont têtus. Exemples. L’affirmation d’une amélioration de rémunération pour des agents publics ? La proclamation d’une facilitation  de processus pour l’activation de droits à destination des travailleurs les plus modestes ? L’assurance martelée d’une absence de problème dans la gestion des dossiers de pension au lendemain de la réforme des retraites ?
La bienveillance envers les ménages via un effort fiscal concernant l’impôt sur le revenu ?
Une revue de détail de ces quelques mesures mises à l’épreuve de la réalité
suffit à balayer les assertions gouvernementales.

Santé : l’annonce de nouvelles mesures… actées en 2020

F in août, Élisabeth Borne, la Première ministre, a annoncé plusieurs mesures présentées comme une revalorisation de la rémunération des personnels hospitaliers non médicaux travaillant de nuit, le week-end ou les jours fériés. Elle a ainsi d’abord annoncé le maintien de la mesure temporaire permettant d’augmenter l’indemnité liée au travail les dimanches et jours fériés (entre 0,34 et 2,14 euros par heure). Puis elle a promis d’inclure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale un nouveau système de rémunération du personnel non médical. Les indemnités du dimanche et des jours fériés devraient ainsi être augmentées de 20 %. Ce qui, selon une évaluation réalisée par une organisation professionnelle, ferait passer le forfait dominical de 47 euros brut (pour 8 heures de travail) à 56,40 euros...

Quant à la rémunération des travailleurs non médicaux œuvrant la nuit, elle serait majorée de 25 % par rapport au travail de jour. Cette majoration serait indexée sur le traitement indiciaire et donc tiendrait compte de l’ancienneté. Les personnels paramédicaux des Ehpad seraient eux aussi concernés, comme l’a annoncé ultérieurement Aurore Berger, ministre des Solidarités.

Pas de quoi rattraper le décalage avec l’évolution des salaires en France. À titre d’exemple, en 2019, le salaire moyen infirmier était inférieur de 9 % au salaire moyen tous emplois confondus. Par ailleurs, dans le même temps, les gardes médicales de nuit seront, elles, revalorisées de 50 %.

Sans aucune concertation

Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière (FO-SPS), qui ne cesse d’alerter sur la dégradation des conditions de travail, c’est l’attractivité de l’ensemble des carrières de la fonction publique qu’il convient de relancer. Et cela passe également et surtout par une revalorisation générale des salaires, le respect des plannings de travail et des recrutements massifs.

Et la fédération FO regrette que ces mesures, déjà inscrites dans le protocole du Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020, soient présentées comme nouvelles. Et ce qui est annoncé ici c’est un niveau de revalorisation, sans aucune concertation préalable avec les fédérations représentatives des personnels signataires de l’accord.

Sandra Déraillot

 

Application de la réforme des retraites : surchauffe dans les Carsat

Emboîtant le pas à Olivier Dussopt, Renaud Villard, le directeur de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse/CNAV affirmait le 17 août sur France inter : Nous serons prêts pour l’application de la réforme des retraites au 1er septembre. Des propos qui irritent les militants face aux difficultés rencontrées par les salariés des Carsat, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Déficit d’information, décrets parus in extremis le 22 août... Contrairement à ce qu’affirme Renaud Villard, rien n’est prêt depuis le 1er septembre. Les techniciens retraite sont surchargés d’informations, de consignes changeantes pour calculer les pensions. Mettre en place une réforme d’une telle ampleur avec des décrets sortis en deux mois, c’est d’une brutalité inouïe !, fustige Pascal Lezat, délégué syndical FO à la Carsat Midi-Pyrénées.

Retards et dysfonctionnements

À la caisse du Sud-Est, où 1 600 salariés gèrent les pensions retraite pour les Bouches-du-Rhône et la Corse, Frédérique Petit, secrétaire de la section FO, dénonce elle aussi cette précipitation : Mettre en œuvre une telle réforme en plein été, c’est incroyable. Le 27 juillet, les agents n’ont eu qu’un document de trente pages et un webinaire d’une heure pour s’y former ! La militante pointe un manque d’accompagnement des agents sur les cas particuliers, comme les départs anticipés à la retraite. Tout ceci crée une charge mentale importante. De plus, les outils informatiques n’intègrent toujours pas certains cas, tel celui relatif à la retraite des personnes en invalidité totale ou partielle, nées après le 1er septembre 1961. Pour ces personnes-là, les dossiers sont tout simplement bloqués !, témoigne Erwan Lever, DS FO à la Carsat des Pays-de-Loire. Évoquant ses moyens pour faire face à cette réforme, la direction de la CNAV met en avant les six cents embauches prévues dans sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027. Mais les recrutements tardent. Sur vingt-quatre postes ouverts en 2023 à la Carsat Sud-Est, seules huit personnes étaient en formation mi-septembre, indique FO. Et alors qu’il faut un an pour former un conseiller retraite, les militants rappellent que ce ne sont pas ces effectifs à venir qui soulageront le personnel des Carsat cet automne...

Ariane Dupré

 

Fonction publique : une prime étriquée annoncée en grande pompe

Certains la percevront en octobre, d’autres d’ici novembre. La prime exceptionnelle pour les agents publics, annoncée le 12 juin par Stanislas Guerini et portée par un décret du 31 juillet, fait parler d’elle. Et pas en bien, tandis que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques la compare à une prime Macron, et assure que face à l’inflation c’est aussi cela, la protection de nos agents publics. Mais les quelque 5,7 millions d’agents, fonctionnaires ou contractuels sont loin d’être tous concernés par cette prime dégressive de 800 à 300 euros, soumise à cotisations sociales et imposable. Seuls ceux dont la rémunération brute annuelle (ce qui comprend la partie indiciaire mais aussi indemnitaire) ne dépasse pas 39 000 euros, soit 3 250 euros par mois en moyenne sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la percevront. La prime, qui pour la territoriale est soumise à la décision des employeurs publics, ne concernera que la moitié des agents de l’État et autour de 70 % des hospitaliers, avait calculé en juin le ministère. FO-SPS remet en cause cette évaluation au vu des arbitrages sur les conditions d’obtention.

Du buzz médiatique au grand bluff

Quant aux montants qui seront versés, ils promettent déjà de décevoir. Il y aura 200 000 fonctionnaires (...) qui percevront une prime de 800 euros brut, indiquait le ministre le 8 septembre. Peu, donc. Pour percevoir ce montant, la rémunération brute ne doit pas excéder 23 700 euros par an, soit 1 975 euros par mois. Par ailleurs,  le montant de la prime est proratisé en cas de temps partiel ou de durée d’emploi réduite, précise l’administration. Alors que le point d’indice a été revalorisé de 1,5 % au 1er juillet – face à une inflation de 4,3 % en juillet sur un an et de 4,9 % en août –, les structures FO de la fonction publique rappellent la perte de pouvoir d’achat des agents, 27,5 % depuis 2000. Le grand buzz médiatique du ministre n’est finalement qu’un grand bluff pour l’ensemble des agents, résume FO-Fonction publique.  (...) le gouvernement élargit l’assiette de calcul d’une prime, qui plus est exceptionnelle, afin d’en limiter le nombre de bénéficiaires, réagissait FO-DGFIP, ironisant... Quel dommage que le gouvernement réfrène sa générosité lorsqu’il s’agit de liquider nos pensions civiles en y intégrant les primes, comme FO-DGFIP le revendique.

Valérie Forgeront

 

Fiscalité : le faux cadeau aux ménages

Quasiment à coups de tambours et trompettes. Le 12 septembre, le gouvernement communiquait sur une mesure pour 2024 : l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème serait rehaussé de 4,8 %. Or, une telle mesure d’indexation a déjà eu lieu, chaque année, depuis 1969. Sauf en 2012 (l’inflation était à 2 %) et en 2013 (elle était à 0,9 %). Mais à l’approche de 2024, année où le gouvernement prévoit d’introduire dans les lois de finances des mesures visant à abaisser davantage encore la dépense publique, il communique sur le deuxième axe qu’il a décidé de poursuivre l’an prochain : la baisse de la fiscalité. Ainsi, a indiqué le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, dans les médias, par cette indexation, cela évite de voir 320 000 salariés basculer dans l’impôt sur le revenu. Mais, ajoute-t-il, l’indexation n’est pas neutre pour les finances publiques. Cet effort fiscal pour les ménages, c’est quasiment 6 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Ces propos sur un manque à gagner n’ont jamais lieu lorsqu’il s’agit des entreprises, dont la fiscalité a cependant été abaissée…

La nécessité d’une réforme fiscale réhabilitant un impôt véritablement progressif

Elle a reculé de 10 milliards d’euros sur cinq ans (par la suppression des impôts de production) et le mouvement se poursuit par la suppression progressive de la CVAE. Par ailleurs, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % en 2017 à 25 % en 2022. Et cela sans parler des aides publiques, près de 170 milliards d’euros par an. Le gouvernement passe sous silence aussi la suppression en 2018 de l’impôt sur la fortune, ISF (apportant une recette de plus de 5 milliards d’euros en 2017). Il ne dit mot par ailleurs de l’impôt proportionnel que prennent de plein fouet les ménages – notamment les plus modestes – lors de tout achat : la TVA. Gonflées par l’inflation, ses recettes ont atteint plus de 272 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 30 milliards en un an. En 2022, la TVA représentait 37,9 % des recettes fiscales brutes de l’État, quand l’impôt sur le revenu, pour lequel FO revendique une véritable réforme fiscale réhabilitant un impôt véritablement progressif en fonction des facultés contributives de chacun, représentait, avec 109 milliards, soit près de trois fois moins, seulement 23,8 % des recettes fiscales brutes de l’État. L’impôt sur les sociétés représentait lui 18,9 %.

Valérie Forgeront

 

Montant net social : il gonfle les ressources des salariés pour mieux plomber leurs droits

La « simplification » des démarches pour l’octroi des prestations sociales (RSA, prime d’activité...) : tel était fin 2022 le mot clé de la communication de l’exécutif concernant la mesure « montant net social », prochain élément d’information inscrit sur les bulletins de salaires. Ce montant servirait d’unique base de calcul – et donc de versement – au RSA et à la prime d’activité. La mesure (applicable ensuite à d’autres prestations) s’intègre à une réforme intitulée « Solidarité à la source », soit le versement automatique des prestations sociales aux personnes y ayant droit. L’argument était aussi la lutte contre la fraude sociale. De faible poids toutefois : 2 milliards d’euros par an, quand la fraude aux cotisations est de 8 milliards. Et la fraude fiscale, elle, est estimée à 100 milliards d’euros.

Le gouvernement déplorait aussi l’ampleur du non-recours aux prestations sociales, phénomène participant à accroître la précarité. En avril dernier, la Drees évaluait à 30 % le non-recours sur certaines prestations. Par un arrêté du 1er janvier 2023, le « montant net social » a donc été créé et a fait son apparition sur les feuilles de paie le 1erjuillet dernier. Or la mesure déclenche la colère.

L’ajout fatal...

D’un coup de baguette magique, le gouvernement restreint une nouvelle fois les droits des allocataires, s’insurgeait ainsi FO le 31 août. Contrairement au calcul antérieur fait par les CAF pour l’octroi du RSA et de la prime d’activité – calcul à partir des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de remplacement, les APL et les pensions alimentaires –, le montant net social intègre pour son calcul des éléments supplémentaires et non soumis à l’IR. Il prend ainsi en compte la part salariale du financement des titres-restaurant, l’ensemble des cotisations à la protection sociale complémentaire (hors « frais de santé »), la participation des employeurs aux Chèques-Vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement)... Bilan de ce calcul ? L’abaissement des droits. Le montant net social fait gonfler de 100 euros la base de ressources prises en compte pour calculer le droit des allocataires salariés, ce qui a pour conséquence directe de diminuer leurs prestations, voire dans certains cas de supprimer leurs droits, s’insurge FO.

Valérie Forgeront

Sandra Déraillot Journaliste à L’inFO militante

 Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

Ariane Dupré Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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