Des dérives dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales

Protection Sociale par Françoise Lambert

© DENIS ALLARD/REA

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, prône un droit à l’erreur des usagers des services publics et sociaux, afin de préserver leurs droits et leur dignité.

Une jeune femme inscrite pour trois ans dans la base nationale « fraude » de la Caisse d’allocations familiales avant même d’avoir pu formuler des observations sur la pénalité dont elle fait l’objet, une personne âgée à laquelle on refuse l’ASPA (ex-minimum vieillesse) parce qu’elle a oublié de déclarer un compte d’épargne crédité de quelque 27 euros :

le rapport du défenseur des droits, publié le 7 septembre, abonde d’exemples illustrant de nombreuses atteintes aux droits des usagers de services publics.

Hausse des réclamations

Il faut dire qu’il fait suite à une hausse, depuis 2014, des réclamations des allocataires portées à sa connaissance.

La simplification de l’accès aux prestations sociales, sur simple déclaration, s’est accompagnée d’un renforcement de la lutte contre la fraude.

Si le défenseur des droits ne remet pas en cause la légitimité de cette lutte, il constate qu’elle a des résultats très lourds et douloureux pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Pour une meilleure information des usagers

D’où ses propositions d’un droit à l’erreur et d’une meilleure information des usagers. Sans oublier la garantie d’un reste à vivre dans le cas de remboursement de sommes indûment versées.

Le défenseur des droits rappelle dans son rapport que la fraude aux prestations sociales représente 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015, soit 672,76 millions d’euros.

Un montant à mettre en regard avec les 21,2 milliards de fraude fiscale signalés la même année par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Françoise Lambert Journaliste à L’inFO militante

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