Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 garantit le paiement de la première pension durant le mois suivant le départ à la retraite pour les demandes complètes relevant du régime général. Ainsi, le paiement de la retraite personnelle du régime général est garanti dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande de retraite. Cette garantie de versement concerne les demandes de retraite personnelle déposées à partir du 1er septembre 2015. Le premier versement intervient le mois qui suit le point de départ de la retraite. Il s’agit soit de l’attribution de la retraite demandée, soit d’un versement provisoire si l’instruction du dossier n’est pas terminée.
Une circulaire de la CNAV précise les conditions à respecter :
– Anticiper ses démarches, en déposant son dossier de demande de retraite au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite choisie (de préférence entre 4 et 6 mois avant cette date).
– Déposer ou envoyer, dans le délai imparti, un dossier de demande de retraite complet à la caisse régionale du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à la caisse du dernier lieu d’activité.
– Fournir les pièces justificatives selon les situations : inaptitude, carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité, ancien combattant, retraite progressive.
Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du RSI, la mesure sera effective à compter de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017. Cette dernière prévoit que le dernier régime d’affiliation d’un polypensionné lui verse une seule et unique pension au nom de tous les régimes.